deux mémoires distincts mais d'un même montant au président du tribunal de grande instance, celui-ci fixa la rémunération globale de l'expert au montant de l'un des deux mémoires, puis rejeta une demande

d'exclusion de la mention de celles-ci au bulletin n°2 du casier judiciaire, en application des dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale soit, s'il estime que la mention est erronée, une demande

[G] via son conseil a saisi le juge des référés d'une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant l'ordonnance rendue le 15 mars 2024, estimant qu'il n'a pas été statué sur la demande d'établissement

Me Boudi représentant une seule personne, Mme B, au titre de l'aide juridictionnelle pour les trois requêtes précitées, est fondé à demander la rectification des attestations de fin de mission délivrées

Me Boudi représentant une seule personne, Mme B, au titre de l'aide juridictionnelle pour les trois requêtes précitées, est fondé à demander la rectification des attestations de fin de mission délivrées

. ; que celui-ci a présenté à la cour d'appel une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 18 janvier 1989) d'avoir rejeté la demande

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de rectifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Olloix.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de rectifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Prompsat.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de rectifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Roche d'Agoux.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de rectifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Saint Clément de Régnat

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de rectifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Saint Priest des Champs

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de rectifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Saint Rémy de Blot.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Montereau-Fault-Yonne

Le 11 décembre 2018, elle rejeta la demande en rectification de l’arrêt. Le 25 novembre 2019, la Cour constitutionnelle déclara irrecevable la requête introduite par le requérant.

TEXTES SUSVISES, ILS ONT ENTENDU LES APPLIQUER SANS EN EXCEDER LES DISPOSITIONS ; QU'IL NE S'AGIT, EN DEFINITIVE, QUE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE DONT IL APPARTIENDRA EVENTUELLEMENT AU PREVENU DE DEMANDER

Michel X..., demeurant à Bachy (Nord), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

demande tendant à voir constater et rectifier l'erreur matérielle que contiendrait l'ordonnance de référé précédente.

Elle doit donc être déboutée de sa demande en rectification des taux des établissements litigieux et condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS.

Le 14 septembre 2020, l’administration fiscale a maintenu sa demande de rectification pour un montant total de 89.595 euros, que M. [P] a été mis en demeure de payer. Sur réclamation de M.

date de naissance de Mme D A, ni l'identité du père de celle-ci ne correspond aux déclarations faites par le requérant à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et que les demandes