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DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 2
5fcaa39463f0b49a4a64c75a
7 juillet 2020
Numéro 20/01835 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 07 juillet 2020 Dossier : N° RG 19/00376 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HE3X Nature affaire : Demande en divorce
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91640
27 mai 2014
C/ Mme Anne-Marie Y... épouse X...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100922
30 septembre 2009
X... tentait par la présente instance de remettre en cause les mesures provisoires prononcées par le juge aux affaires familiales qui avaient vocation à s'appliquer jusqu'au jour où le divorce deviendrait
6253cacbbd3db21cbdd8c188
26 juin 2008
Fatima X... épouse Y... C / Moulay Abdelouahed Y...
1re Chambre A
6162b61647859723647202fe
4 décembre 2012
de Nice, en liquidation partage de l'indivision à la suite de leur divorce, et ses conclusions du 9 septembre 2011, par lesquelles il a sollicité la condamnation de son ex épouse, au paiement de la somme
6253c901bd3db21cbdd86f94
27 octobre 2003
DU LITIGE FAITS ET PROCEDURES Selon jugement du Tribunal de Grande Instance de Dax du 30 juin 1976, le divorce des époux X...
6253cbd8bd3db21cbdd8e6fd
24 octobre 2011
APPELANTE : Mme Paule Aimée X... épouse Y...
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
21 novembre 2011
la fois : - prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal après avoir rejeté la demande en divorce pour faute présentée reconventionnellement par l'épouse -prononcé la
6253cd69bd3db21cbdd9343b
13 juillet 2016
Par ordonnance de non-conciliation du 4 septembre 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - autorisé les époux à assigner en divorce, - organisé la vie séparée
Chambre 2-3
5fd9957d5f04ee87337b9d4e
9 janvier 2020
Par acte du 26 janvier 2016, [I] [E] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0614JUD001500104
14 juin 2011
le divorce. 40.
JAF CABINET 4
6985585ecdc6046d4720788a
6 janvier 2026
: EN DIVORCE Fondement : article 234 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [U] [E] épouse [H] née le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 19] Domiciliée : [Adresse 2] Ayant constitué pour avocat Maître
6253cc4bbd3db21cbdd8fb42
20 septembre 2012
Sur requête en divorce présentée par le mari, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque a rendu une ordonnance de non conciliation le 03 décembre 2009 au terme de laquelle
2e chambre 2e section
60347a9920760468939cf7f6
1 décembre 2016
Suite à la requête en divorce déposée par Madame [L] le 19 novembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES a, par ordonnance de non-conciliation du 5 mai 2011
6253cc1abd3db21cbdd8f234
6 mars 2012
C/ Mme Noëlle Y... épouse X...
Pôle 3 - Chambre 2
6163db3821096bcc7de7d130
30 juin 2010
Sur la requête en divorce de M.
6253c87dbd3db21cbdd8566e
20 décembre 2000
Par acte d'huissiers du 17 mai 1996, Madame Latifa X... épouse Y... a assigné Monsieur Mohamed Y..., aux fins de : Prononcer le divorce d'entre les époux Y... aux torts exclusifs de Monsieur Mohamed
6253cae2bd3db21cbdd8c61e
21 janvier 2008
G. 03 / 03181) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 29 novembre 2005 suivant déclaration d'appel du 15 Décembre 2005 APPELANTES : Madame Marie-Thérèse X... épouse A...
civ2
60794b679ba5988459c42f43
27 juin 1984
B... ayant assigné son épouse en divorce, celle-ci a soulevé une exception d'irrecevabilité motif pris de son désistement et de l'acceptation de celui-ci par son mari ; Attendu que, pour rejeter l'exception
ECLI:FR:CCASS:2020:C110269
8 juillet 2020
V..., épouse R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-16.165 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre A), dans le litige l'opposant à M. E...
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