AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6706d1b7f1d01e3c86f23f26
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'un des désordres liés à l'humidité des murs du sous-sol est d'ailleurs visé par l'expert amiable comme devant être repris au titre de la responsabilité décennale des constructeurs ou en GPA (affaissement
Source officiellePage 85 sur 1875
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100742
25 juin 2009
25 juin 2009
Y... le même jour qu'il était en très bon état, nettoyé et présenté dans un cadre moderne mais de bonne qualité, ce qui n'était pas le cas ainsi que le démontre sans ambiguïté l'expertise amiable à laquelle
Source officielle