La société défenderesse conclut qu’elle n’est donc pas tenue d’indemniser Mme [T], la déchéance de garantie étant acquise.

B a formé un recours administratif contre la décision de récupération de cet indu, par courrier électronique du 13 février 2021.

Elles soutiennent l'argumentation suivante : < Mme Y..., héritière de ses parents a reçu un indu de 17. 751 € par erreur.

Z...          », ensuite dénommée société In extenso, laquelle a poursuivi cette mission ; que leur imputant la responsabilité de versements indus de TVA dont elle n'avait pu obtenir de l'administration

active le montant des indemnités versées par la caisse primaire d'assurance maladie ; c'est dans ces conditions qu'est né l'indu de revenu de solidarité active à hauteur de la somme de 998,64 euros, la

l'indemniser des préjudices subis. 2.

journalières au titre des indemnités journalières afférentes à la seconde pathologie que pour la période du 10 mai 2012 au 10 août 2012 et en déduisant des prestations dues par l&apos;assureur, la somme

; Aux motifs que, sur l'indemnité d'occupation, la société Parcs Enchères demande à la Cour de déclarer prescrites les indemnités d'occupation en application de L.145-60 du code de commerce qui prévoit

Les règles de détermination de l'indemnité peuvent être précisées dans le titre d'occupation. () ". 3.

l’indemnité provisionnelle revendiquée au titre de l’aggravation de son état séquellaire sans que celle-ci ne puisse excéder la somme de 3 258,75€ ; - DEBOUTER [U] [H] de sa demande d’indemnisation

TRANSPORTS PARISIENS (RATP) EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET A CONFIE LA DEFENSE DE SES INTERETS A BEYSSADE, AVOCAT ; QUE, PAR ARRET DU 29 AVRIL 1964, LA COUR D'APPEL DE PARIS ALLOUA A CHOURAQUI UNE INDEMNITE

que, victime à plusieurs reprises de dégâts causés à ses cultures de maïs par des sangliers, le groupement agricole d'exploitation en commun Deloche (le GAEC) a saisi la Commission départementale d'indemnisation

documents afférents à la conduite de son véhicule (...) le gardien de la paix (...) tentait de menotter le récalcitrant qui le repoussait violemment, lui occasionnant une coupure entre le pouce et l'index

Après vérification administrative du dossier, la CPAM a notifié le premier décembre 2020 à Mme [F] un indu d'indemnités journalières d'un montant de 18.093,98 euros, portant sur la période comprise entre

Dans ces conditions l’indu ne peut qu’être confirmé.

de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui, pour faux, usage de faux, fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir des prestations indues

société Jump Indoor Trampoline Park à leur verser - en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure [L] les indemnités suivantes : - 500 euros en réparation de son préjudice esthétique

Dès lors, en application du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique précitées, Mme B... ne peut pas être indemnisée au titre de la solidarité nationale.

Z... et son assureur, la société Souscripteurs des Llyod's de Londres, aux droits de laquelle se trouve la société Lloyd's de France, la société GBR, la société CEC et leurs assureurs en indemnisation

Cet indu a été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 novembre 2022. Par une réclamation indemnitaire du 26 janvier 2023, M.