et ont sollicité la condamnation des six ressortissants libyens et de la Jamahiriya au remboursement des indemnisations allouées ; que, par jugement du 7 décembre 2005, le tribunal de grande instance

Elle peut dès lors prétendre à la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, et bénéficier à ce titre du remboursement des frais exposés pour sa défense dans les instances

, entré en vigueur le 1er mars 1994 (dont postérieurement à l'article L. 162-15 du Code de la santé publique, a institué, en son article 122-7, une nouvelle cause d'exonération de responsabilité pénale

Le 25 septembre 1998, le requérant introduisit une demande de déclaration de nationalité devant le tribunal d’instance de Colmar.

procédure pénale, le moyen de droit fondé sur l’article 5 du décret n° 2002-1404 du 3 décembre 2002.

de procédure pénale et 432-12 du code pénal, de': - déclarer Monsieur [H] recevable en toutes ses demandes, fins et conclusions ; - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté les

Par ordonnance des 22 janvier 2009 et 7 juillet 2011, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur les instances pénale et commerciale en cours

    Les poursuites pénales 1.     Le dossier n o 2005/10501 19.

Une enquête pénale a été ouverte.

D a fait assigner devant le tribunal d'instance d'ANTONY Monsieur Y...

relève qu'en droit français, la non restitution de permis de conduire, prévue et réprimée par l'article L. 19 du Code de la route, constitue un délit et que la procédure s'est déroulée devant les instances

    Dans sa défense présentée au tribunal d'instance pénal n o 2 d'Istanbul ( Istanbul Asliye Ceza Mahkemesi ) (ci-après «   le tribunal   ») lors de l'audience du 29   février

Le même jour, le juge assesseur près du tribunal d'instance (pénal) de Batman entendit le requérant, lequel soutint avoir fait l'objet de pressions lors de l'interrogatoire.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pénale pendante devant le tribunal

Ainsi, l'action du salarié contre l'employeur, qui ne tend pas spécialement à la réparation du préjudice causé par le délit de harcèlement moral, n'est pas subordonnée au résultat de l'instance pénale

Ils reconnurent les faits qui leur étaient reprochés et furent libérés par le juge du tribunal d'instance pénal d'İzmir le jour de leur arrestation. 8.

    La décision relative à l'obligation d'indemnisation de l'Etat ne peut être contestée séparément; elle est toutefois annulée lorsque la décision portant sur la question principale de l'instance

des droits de douane diligentée à l'encontre du commissionnaire en douane devant une juridiction civile dès lors que le commissionnaire n'a pas été destinataire de ces actes et n'était pas partie à l'instance