Par jugement en date du 21 janvier 2010, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de cession au profit de Monsieur [E] [T] avec faculté de substitution au profit de la société nouvelle MEDISCAN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT Arrêtant le plan de cession de la SAS LAZZARO au profit de la Société LE ROCHER DU LION PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 3 juillet 2025 par

liquidateur de prouver une faute de gestion entre la date du jugement arrêtant le plan de redressement et le jugement prononçant la résolution du plan, - juger qu'il n'est pas démontré la poursuite abusive

Me [R] a conclu le 25 octobre 2013 en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI Bourbon, désigné à cette fonction par le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 5 juillet 2013 qui

X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, le 27 juillet 2006, M.

Me [G] a conclu le 25 octobre 2013 en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI [N], désigné à cette fonction par le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 5 juillet 2013 qui a

de la SCI Bourbon, désigné à cette fonction par le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 5 juillet 2013 qui a arrêté le plan de continuation de la SCI.

ou l'infirmation du jugement.

En date du 2 mai 2018, par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, la société ATOUT PLAQUES SARL était placée en redressement judiciaire.

Aux termes de jugements successifs du tribunal de commerce de Nanterre des 25 avril 2013 et 11 juillet 2013, la SA SOCIETE HOTELIERE FRANCE PATRIMOINE a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation

X... avait consenti à la société Haris Yachting deux baux commerciaux, dont la cession judiciaire a été ordonnée en faveur de la société Nouvelle Haris Yachting (société Nouvelle Haris) par un jugement

[G] en qualité de caution, puis l'a assigné devant le tribunal de commerce de Cahors par acte du 17 juin 2015, lequel a sursis à statuer en attente du jugement arrêtant le plan de redressement de la SARL

: En application de l'article D.3253-5 du code du travail, le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

Aux motifs que les causes du commandement n'avaient pas été apurées dans le délai d'un mois, [O] [W] a assigné devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon, par exploit du 19 mars 2021, la

[R] et [N], d'autre part, concluaient un acte prévoyant notamment la cession, par les consorts [Z], de 51 % du capital de la société RGDF dès que le jugement arrêtant le plan de continuation serait définitif

Pour la société CPF, franchiseur de BTMR La société CPF défend le fait qu'elle n'a été ni partie, ni représentée au jugement arrêtant le plan de sauvegarde, que sa tierce-opposition est recevable, en

H..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et de la Selarl AJRS, ès qualités de mandataire ad hoc de la SA Tréfileries de Conflandey, il est de jurisprudence constante que le jugement arrêtant

pour poursuivre l'instance engagée antérieurement au jugement arrêtant le plan de redressement, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, dès lors que l'action avait initialement été introduite

arrêtant le plan ou l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession n'ait prévu que la poursuite des contrats de travail d'une partie des salariés concernés ; qu'il en résulte que les licenciements

[P] à hauteur de 10 737 euros bruts, Infirmer le jugement en ce qu'il admet aux débats les pièces 7, 23 et 35 de M [P], Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement de M.