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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137253dcd5801467741c200
3 juillet 1991
3 juillet 1991
prévention d'usage de faux après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre l'intéressé du chef d'abus de blanc-seing, n'a en rien violé les règles de la procédure ; "alors que si les juges peuvent modifier
Source officiellesoc
613722f7cd58014677403d22
29 janvier 1998
29 janvier 1998
l'issue d'une période de six mois, vous serez nommé directeur général, vous garderez le bénéfice du contrat de travail de votre activité de chef d'agence", sans constater l'existence d'une convention ultérieure
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55323
11 octobre 1972
11 octobre 1972
QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 23 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE
Source officielleREFERES 1ère Section
66158322db5098996d5a4428
8 avril 2024
8 avril 2024
La présente décision n’implique pas de modification de la mission de l’expert, à qui il appartiendra, s’il l’estime nécessaire, de solliciter du juge chargé du contrôle de l’expertise toute modification
Source officielle7ème chambre
DTA_2111627_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En cas de projet d'élargissement de voirie, la règle de l'alignement devra seulement s'apprécier au regard de celui résultant de la modification envisagée.
Source officielleREFERES 2ème Section
68e4050a681ed727f2a3fe89
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.
Source officielleREFERES 2ème Section
69738f29cdc6046d476e610f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7e1157826b34459867f
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.
Source officielleREFERES 2ème Section
670573531296b51ba2b1176c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.
Source officielleREFERES 2ème Section
668c2983894f7f4d2e095f1d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.
Source officielleREFERES 2ème Section
662fe0d0b89538338ecdcd5f
29 avril 2024
29 avril 2024
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.
Source officielleREFERES 2ème Section
6696b57f9a603a692910382e
15 juillet 2024
15 juillet 2024
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.
Source officielleREFERES 2ème Section
6682ef23d7288dcb2a015a63
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.
Source officielleREFERES 2ème Section
67f56591bbf04ef7857ba23a
7 avril 2025
7 avril 2025
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.
Source officielleREFERES 2ème Section
67f56596bbf04ef7857ba2ba
7 avril 2025
7 avril 2025
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.
Source officielleREFERES 2ème Section
658097d43ea7c8c1120f1ed5
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.
Source officielleREFERES 2ème Section
658097d83ea7c8c1120f1ff8
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997812
19 décembre 2008
19 décembre 2008
validation, la caisse ne commet pas d'illégalité en refusant de prendre en compte une demande complémentaire, sauf pour des services dont la validation aurait été rendue possible par suite d'une modification
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815847
24 juillet 2019
24 juillet 2019
Par suite, la circonstance que l'intéressé ait été marié au Sénégal où résidait son épouse était de nature à modifier l'appréciation qui a été portée par l'autorité administrative sur la fixation du centre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505518_20250812
12 août 2025
12 août 2025
remplie dès lors que : -l'objet de la délibération est de permettre au Trifyl d'investir à court terme dans des sociétés privées par le biais d'une société d'économie mixte ce qui suppose une modification
Source officiellePage 85 sur 1198