Codes de loi français

Article L541-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations.

Article L232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 39

Les parties intéressées, telles que l'intéressé, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, la fédération internationale compétente, l'agence mondiale antidopage et le cas échéant, l'organisation nationale antidopage du pays où réside

Article R*1122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 40

Nommé par décret en conseil des ministres, le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme conseille le Président de la République dans le domaine du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

Article 22

Le mandat des membres du conseil d'administration de Voies navigables de France en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuit jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel prévues au IV de

Article 462-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

allaient commettre ce crime ou ce délit et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites

Article D634-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18

L'assuré produit les documents prévus au présent alinéa dans le mois suivant la reprise ou la poursuite d'activité.

Article L643-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif

Article 706-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent

Article ANNEXE ART. 18

Les organes mécaniques mobiles seront protégés contre la pénétration des poussières ; ils seront convenablement lubrifiés et vérifiés.

Article 14

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :

Article Annexe I

MESURES DE SURVEILLANCE, DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES POPULATIONS DES ESPÈCES VISÉES À L'ARTICLE 1er

Article 244-2.27

Matériel de lutte contre l'incendie III. - Tout le matériel est facilement accessible.

Article CH 61

Des dispositifs de raccordement aux installations de détection et de protection contre l'incendie ou pour la détection des fumées sont recommandés.

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59

Chacune des unités de monnaie électronique est émise sans délai contre la remise de fonds.

Article L561-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63

Les recours formés contre les décisions de la Commission nationale des sanctions sont des recours de pleine juridiction.

Article L175-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.

Article D221-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 98

Le comité restreint du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives comprend :

Article D721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 19

Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

Article 97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 12

Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.

Article R135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 13

Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.