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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL EURE K PROPRETE SERVICESc/SELARL MANDON
615e0c84c25a97f0381f4a93
18 décembre 2014
18 décembre 2014
déterminée en un contrat à durée indéterminée, * son contrat de travail ne prévoyant pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine elle est bien fondée à se prévaloir de la présomption
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f950ca40f8b0008cb777f
4 avril 2024
4 avril 2024
C'est vainement que l'appelant, sans contester ce constat, indique en procédant par voie de simple affirmation, que son adresse électronique était 'simplement à tort comprise' dans la liste de distribution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301332
13 novembre 2013
13 novembre 2013
connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la Cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple
Source officielleChambre Sociale
69df254ccdc6046d47484191
14 avril 2026
14 avril 2026
Il s'agit d'une présomption simple qui peut être combattue par l'employeur s'il prouve que le poste occupé par l'intérimaire ne présente pas de risque pour sa santé ou sa'sécurité'ou s'il a bénéficié de
Source officielleChambre 4-3
653ca5c783c9498318209b9f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En l'absence de contrat écrit, il existe une présomption simple de temps complet, sauf à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité du travail à temps partiel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68fb978011af6ba0065f3b08
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La Société encadrait l'ensemble des modalités d'exécution du travail, et non un simple cahier des charges.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
600ff2fa41564490e73e5017
18 janvier 2021
18 janvier 2021
cassation (19 décembre 2019, 19-15296) a rappelé que le contribuable, au cours de la procédure fiscale, « en justifiant de l'origine des avoirs détenus sur ses comptes bancaires étrangers combat la présomption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10639
30 juin 2021
30 juin 2021
Le fait que cette dernière ait exercé une seconde activité professionnelle ne suffit pas à renverser la présomption d'emploi à temps complet.
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe2545000831481a
25 avril 2024
25 avril 2024
Il s'agit alors d'une présomption simple supportant la preuve contraire par l'employeur. M.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d81639cdc6046d47b147d1
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle considère donc que le défaut, qui est apparu postérieurement à la vente, revêt un caractère fortuit, indépendant de son action et dont l’origine est inconnue, faisant échec à la présomption simple
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10589
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Toutefois la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein en raison de l'absence de mentions sur la durée du travail ou de sa répartition, constitue une présomption
Source officielle3ème Chambre
64f8164c0a9accd9695a425b
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En l'espèce, il est constant que le vehicule a été acquis postérieurement au mariage et que la présomption d'acquêts s'applique. Néanmoins, il s'agit d'une présomption simple.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00760
6 mai 2015
6 mai 2015
Il s'agit toutefois d'une présomption simple et le prétendu employeur est admis à rapporter la preuve que le représentant ne satisfait pas aux conditions énoncées par l'article L.7313-3 du Code du travail
Source officielleChambre Sociale
64437b9e823e6dd0f8bf804e
20 avril 2023
20 avril 2023
Le 3 octobre 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 16 octobre 2018, et a été licenciée le 19 octobre 2018 pour faute simple.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00157
4 février 2014
4 février 2014
421, 15 juin 2000 ; BOI-ENR-DMTOM-30), de ceux qui emportent la transmission par l'ancien locataire au nouvel occupant d'une valeur patrimoniale constituée par le droit au bail des locaux ; que le simple
Source officielleChambre sociale
6358cd96c40aa805a7864bc2
21 octobre 2022
21 octobre 2022
complet, elle fait valoir que l'absence d'écrit du contrat de travail à temps partiel, a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal; qu'il s'agit juste d'une présomption
Source officielleChambre Sociale
644b63cbc51457d0f882de29
27 avril 2023
27 avril 2023
L'absence d'écrit n'entraîne pas une requalification de plein droit du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, mais pose une présomption simple de travail à temps complet
Source officielle5ème chambre sociale PH
6811b375893ab038bd466015
29 avril 2025
29 avril 2025
répartition des heures de travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal et il ne s'agit que d'une présomption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00365
18 mars 2020
18 mars 2020
de travail à temps partiel, fût-il d'usage, en contrat de travail à temps plein en raison de l'absence de contrat écrit ou de mentions sur la durée du travail ou de sa répartition, constitue une présomption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10430
10 avril 2019
10 avril 2019
le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il s'agit d'une présomption
Source officiellePage 85 sur 1049