Lorsque les frais d'avocat exposés lors de la procédure de règlement amiable sont utiles, le lien entre la faute commise et ces dépenses doit être regardé comme direct.

vérifié que les conditions auxquelles le jugement du 14 février 2014 avait subordonné la vente amiable en application de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution avaient été respectées

indues "toutes années confondues avec les créances de l'URSSAF" sans recours à la procédure de recours amiable, alors, enfin, que la législation sociale est d'ordre public et qu'un contrôleur ne peut

[T] [W] a saisi Me [P] [Y] dans le cadre d'une procédure de divorce amiable. Aucune convention d'honoraires n'a été conclue entre les parties.

d'autres membres de leur famille, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France dans le cadre de la procédure

[R] de ne pas avoir pris l'initiative d'établir un projet de distribution amiable, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juin 2022), par un contrat du 5 mars 2015, Mme [T] et MM.

Faits et procédure 1.

X... a été engagé le 2 mars 1991 par la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale (BIAO) ; que la BIAO, ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation amiable, a envisagé la suppression de 367

Faits et procédure 1.

de règlement préventif, et admises à nouveau au passif de la liquidation des biens ; qu'elle soutient qu'à supposer que la créance au titre de ce contrat ait été effectivement déclarée à la procédure

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 16 mai 2019 et 6 juin 2019), par ordonnance du 20 septembre 1977, M.

Faits et procédure 1.

X..., agriculteur, diverses sommes d'argent en vertu de cinq actes sous seing privés établis en 2002 et 2004 ; que ces prêts étaient normalement remboursés ; que Bernard X... faisait l'objet d'une procédure

L'assuré a alors saisi, le 12 mars 2006, la commission de recours amiable. 4.

Faits et procédure 1.

Elle soutient que : - le titre attaqué est entaché d’un vice de procédure, à défaut de tentative de recouvrement amiable, en méconnaissance de l’article R. 421-68 du code de l’éducation ; - la convention

Faits et procédure 1.

* Le dirigeant a entamé une procédure de dissolution amiable avec cessation totale de l'activité au 01/07/2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juillet et le 20 juillet 2021, Mme A B demande au tribunal de condamner l'administration fiscale à lui verser une indemnité