nulle, le tribunal a violé les articles L. 412-11 et L. 431-1 du code du travail ; et, selon le second moyen, qu en se bornant à relever que rien ne permettait de dire de manière certaine que la procédure

par le Centre d'Informatique et d'Enseignement (C.I.E.), fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement

par le deuxième alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, à savoir la communication par écrit des motifs qui s'opposent au reclassement doit être accomplie avant que ne soit engagée une procédure

Pour l'application du premier alinéa du présent XXXIII, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise

B en estimant que le juge des référés, qui a ordonné la suspension de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle et la réintégration du requérant, a commis une erreur en ne tenant pas

transféré à la société Marine communication (la société), en juillet 1999 ; que le plan d'adaptation d'Alcatel réseau d'entreprise prévoyait, dans le cas où la société serait contrainte d'engager une procédure

moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à une procédure de licenciement au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, spécialement lorsque

X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nevers pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement

ce dernier, peu important que la procédure de licenciement n'ait pas déjà été mise en oeuvre ni donc qu'elle soit en l'état interrompue par des décisions administratives non définitives ; que dès lors

est fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, alors, selon le moyen, que le délai restreint pour mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour faute grave n'est apprécié

le 29 février 2000 ; que, le16 mars 2000, l'employeur a notifié à la salariée sa "décision d'annuler la procédure de licenciement en cours" ; que la salariée a refusé la mesure de rétractation de son

ainsi sa clause d'exclusivité et son obligation de loyauté ; que Norbert X... ayant, avant d'avoir été licencié et même avant d'avoir été informé qu'une procédure de licenciement était engagée à son encontre

pendant la durée du préavis ; Attendu, cependant, que l'employeur, qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure

est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant que la procédure de licenciement avait été respectée après avoir relevé que la lettre de notification du licenciement dont l'accusé de réception

Par écritures remises au secrétariat-greffe de la Cour d'appel le 1er décembre 2006, l'OGEC demande à la cour de constater que la procédure de licenciement a été régulière et que le licenciement de Madame

salariés concernés, - que la jurisprudence prévoit que l'information sur le motif du licenciement ne doit donc pas obligatoirement être fournie au cours de la procédure de licenciement mais peut l'être

autre organe, seul le président d'une association a qualité pour mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié ; qu'en retenant, pour dire que la secrétaire générale de l'association avait

l'espèce, Mme X... a fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire pour insuffisance professionnelle fautive, qu'elle a refusé de se soumettre à cette mesure et que son employeur a dû entamer une procédure

son employeur a été avisé de la suspension de son permis de conduire dès son placement en garde à vue, soit le 31 mars 2011 et qu'il a donc tardé pour engager une procédure de licenciement à son encontre

- que la lettre de licenciement comporte des griefs nouveaux non débattus lors de l'entretien préalable, violant la procédure de licenciement, - que les griefs invoqués ne peuvent justifier un licenciement