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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A, expert-comptable, a sollicité la prorogation du délai de réponse aux propositions de rectification.
Source officielleTJ Procédures orales
69d6b169cdc6046d478ff714
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la motivation de la proposition de rectification et de mise en demeure du 29 mars 2024 La proposition de rectification ainsi que la mise en demeure contenue dans le courrier du 29 mars 2024 ne serait
Source officielle2ème chambre
DTA_1908158_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B a formulé des observations sur cette proposition de rectification, auxquelles l'administration fiscale a répondu le 1er mars 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03005_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 12 mai 2016 notifiée à M. et Mme A, qui précise la maîtrise de l'affaire de la société Cabels Sully dont le résultat a été rectifié, le
Source officielle3ème chambre
DTA_1910965_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Elle soutient que : - sa réclamation préalable est recevable ; - les propositions de rectifications ne lui ont pas été notifiées ; - à défaut d'en être destinataire, elle ne peut s'assurer, le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104089_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'administration a ainsi adressé à Mme B une première proposition de rectification, au titre de l'année 2015, le 13 décembre 2018, puis une seconde proposition de rectification le 8 mars 2019, au titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2000023_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, le signataire de la proposition de rectification du 26 décembre 2017 apparaissant comme juge et partie dès lors que la proposition comporte
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102230_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La seconde proposition de rectification du 2 décembre 2019, relative à la période du 13 juillet 2017 au 31 décembre 2017, informait M.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd32b848dd6814c60dc9
3 avril 2025
3 avril 2025
Suivant réclamation du 9 avril 2021, Madame [P] [X] épouse [D] a sollicité vainement auprès de l'administration des finances publiques l'annulation de la proposition de rectification du 7 novembre 2018
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307357_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne la teneur et de l’origine des renseignements obtenus auprès de tiers, en méconnaissance de l’article L
Source officielle3ème chambre
DTA_2002779_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R 57 du LPF : " La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01514_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de rectification du 5 mai 2015 qui a été annulée par la décision de dégrèvement du 18 décembre 2018 ; la proposition de rectification du 5 mai 2015 a fait renaître la proposition de rectification du 20
Source officielle3ème chambre
DTA_1901771_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60342c65566ffd1e4cc3acd4
26 janvier 2017
26 janvier 2017
de rectification n°2120 n'indique pas la formalité fusionnée, ni ne mentionne l'article 647 du CGI ou son contenu ni la TPF ; - la proposition de rectification n° 2120 ne répond pas aux exigences de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_1900537_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La proposition de rectification du 20 décembre 2013 mentionne les impositions et les années en cause, les motifs de fait et de droit sur lesquels sont fondés les redressements ainsi que les modalités de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02532_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'une part, s'agissant des rectifications concernant la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2014, notifiées selon la procédure contradictoire, la proposition de rectification du 26 juillet 2017 adressée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04414_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vous êtes susceptible de recevoir une seconde proposition de rectification à l'issue des opérations de contrôle. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206305_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02556_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La proposition de rectification du 6 novembre 2015 adressée à Mme C... mentionne qu’elle fait suite à la vérification de comptabilité, dont a fait l’objet la société AM NEGOCE, et à la proposition de rectification
Source officiellePage 85 sur 2046