praticien, de porter des éléments à la connaissance du président du conseil départemental de l'ordre d'une profession de santé caractérise une faute disciplinaire de nature à justifier une sanction ; - d'inexacte

travail effectif sans tenir compte de la fréquence des interventions effectuées pendant ces périodes et des compensations, notamment financières, attachées aux sujétions du métier d'infirmier ; - d'inexacte

cette délibération, et a inversé la charge de la preuve, dès lors qu'il appartenait à la commune d'apporter la preuve de la date de réalisation de ces travaux ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte

A, tout en reconnaissant le soutien apporté par l'intéressé aux activités du PKK, dont l'action a une dimension internationale, la Cour nationale du droit d'asile a entaché sa décision d'une inexacte qualification

Elle n'a pas davantage entaché son arrêt d'inexacte qualification juridique des faits. 5.

administrative d'appel de Versailles a estimé que les faits retenus pour justifier cette nouvelle pénalité étaient identiques à ceux retenus pour justifier celle initialement appliquée, à savoir l'inexacte

par l'employeur ; qu'en statuant ainsi, sans omettre de répondre à aucun moyen soulevé par la société anonyme HOTEL COMMODORE, la cour n'a pas donné aux faits qu'elle a souverainement appréciés, une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

qu’elle se fonde sur la seule circonstance qu’il a utilisé un document falsifié pour permettre à son employeur de formaliser son embauche ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une inexacte

du 9 septembre 1966, ne constituait pas une prise de position de l'administration qui lui était opposable ; - a méconnu l'article 209 du code général des impôts et donné aux faits de l'espèce une inexacte

par les fausses déclarations qu'il a faites, la prise en charge des actes qu'il a réalisés par l'assurance maladie à un tarif plus élevé que celui qui résultait des textes ; - d'erreur de droit et d'inexacte

de la régularité de la signature ; - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et n'a pas été précédée d'un examen individuel de sa situation ; -la décision est entachée d'une inexacte

sous le régime de gestion d'affaires prévu à l'article 1301 du code civil, que le tribunal de commerce de Lyon a pourtant reconnu dans son jugement du 22 avril 2020 ; -d'une erreur de droit, d'une inexacte

- l'a entaché d'erreur de droit en s'abstenant de relever d'office l'incompétence du président de l'UVSQ pour statuer sur sa demande de protection fonctionnelle ; - l'a entaché d'erreur de droit, d'inexacte

établis les faits qui lui sont reprochés ; - de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle retient qu'il adoptait volontiers vis-à-vis de ses patientes une attitude exagérément familière ; - d'inexacte

insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'enfant en Algérie et des liens avec le requérant qui est de nationalité française ; elle est entachée d'inexacte

motivation, faute de répondre au moyen tiré de ce qu'il ne pouvait leur être reproché de ne pas avoir assuré la continuité des soins, alors qu'il leur avait été donné ordre de quitter les lieux ; - d'inexacte

facturation d'actes dont la matérialité n'est pas établie et d'actes sans contenu ", à raison des actes effectués à l'EHPAD Kelman et des consultations d'enfants en internat ; - d'erreur de droit et d'inexacte

droit en ce qu'elle juge que les droits de la défense n'avaient pas été méconnus dans le cadre des opérations préalables ; - d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte

qu'elle estime que la patiente a perdu les eaux à la suite de l'intervention, tout en relevant que la rupture de la poche s'est produite plus tard, une fois que celle-ci se trouvait à son domicile ; - d'inexacte