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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301163
4 octobre 2011
d'un juge, une suspension automatique des poursuites d'une durée indéterminée sont susceptibles de porter atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours alors que
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305706_20230502
2 mai 2023
Toutefois, il résulte, d'une part, de ce qui a été dit précédemment que le recours contentieux engagé à l'encontre des titres de perception a un effet suspensif.
Juge Libertés Détention
6a0f7cebcdc6046d477f0007
21 mai 2026
L. 742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu les articles L. 743-3 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu la requête reçue
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600567_20260302
2 mars 2026
donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.
JU-2ème chambre
DTA_2401918_20240528
28 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507148_20251008
8 octobre 2025
Par suite, elle exclut que le requérant puisse utilement demander, par le recours en référé prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision. 5.
ORTA_2507052_20251008
Pôle 1 - Chambre 11
62ce63b49a20ce9fcf126918
12 juillet 2022
RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/02184 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBLZ Décision déférée : ordonnance rendue le 12 juillet 2022,
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509556_20250902
2 septembre 2025
exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le tribunal statue.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601791_20260324
24 mars 2026
C... demande au juge des référés de prononcer la suspension de l’exécution de cet arrêté.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304618_20230925
25 septembre 2023
devant la commission des recours militaires n'était pas suspensif ; ce caractère non suspensif est incongru, compte tenu de l'objet même du litige ; la balance des intérêts évoquée ne lui est pas défavorable
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2301771_20231123
23 novembre 2023
L'interdiction de retour sur le territoire français : - est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; - est disproportionnée au regard de son prochain recours devant
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2534267_20251208
8 décembre 2025
En ce qui concerne la demande de suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi et de la décision portant interdiction de retour :
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603768_20260403
3 avril 2026
exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué
1ère chambre civile B
6162f6fbb807dfe813d2979f
25 septembre 2012
Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 05 juillet 2012 RG : 12.6789 ch n°1 [S] C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504721_20251107
7 novembre 2025
Cette procédure se traduit notamment, en vertu de l’article L. 722-7 du même code, par le caractère non exécutoire d’un tel arrêté pendant le délai de recours ouvert à son encontre, et par l’effet suspensif
DTA_2311518_20230926
26 septembre 2023
de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sont irrecevables dès lors que le recours en annulation
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0910DEC002038812
10 septembre 2013
France (n o   9152/09, 2 février 2012), de ce qu’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’aurait pas d’effet suspensif.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT02006_20240725
25 juillet 2024
sur le territoire français pendant un an et l'a informé de son signalement aux fins de non admission de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction, d'autre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02433_20230206
6 février 2023
en cas de retour en Arménie.
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