Ils ont transmis une déclaration d'intention d'aliéner ce bien au prix de 37 000 euros au profit de la SCI l'Olivier, cette déclaration d'aliéner ayant été reçue le 20 décembre 2018 par la commune de Domont

travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

promesse signée le 10 août 1992 contenait une clause qui suspendait la vente à sa réitération par acte authentique et au règlement concomitant de son prix avant le 31 décembre 1993, la cour d'appel qui a refusé

2022, annulé la décision de l'inspecteur du travail et refusé l'autorisation de licencier Mme F.

Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 5.

Par une décision du 31 juillet 2018, l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé cette autorisation de licenciement.

Par arrêté du 25 mai 2022 la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à cette demande.

aux fins pour lesquelles elle lui a été remise; que, dès lors, il ne peut qu'être constaté qu'elle a détourné la somme de 20 000 francs, non distribuée, conformément au mandat qu'elle reconnaît avoir reçu

, qui lui ont été refusés par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 juin 2015, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 20 juillet 2015

La société Otus a formé, le 7 avril 2022, un recours hiérarchique devant le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Par une décision du 26 mai 2023, l’inspecteur du travail a refusé l’autorisation sollicitée.

Par une décision du 26 mai 2023, l’inspecteur du travail a refusé l’autorisation sollicitée.

X... a été engagé le 24 mars 1988 par la société Erde, en qualité de soudeur ; que, le 2 juillet 1990, il a réclamé une augmentation de salaire à son employeur qui a refusé ; que le salarié a alors

Le 17 octobre 2018, l’Office français de protection des réfugiés et apatridesa rejeté sa demande d’admission au statut de réfugié.

A, ressortissant turc, est entré sur le territoire français le 6 janvier 2010 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Y... a manifesté l'intention de cesser sa collaboration avec la CFIT le 17 avril 1989, et de bénéficier des indemnités de rupture conformément aux prévisions du contrat ; que le nouveau président, par

Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci.