Ainsi, la somme de 38 000 euros s'analyse comme une libéralité imposable intégralement entre les mains de Mme C en tant que revenu distribué en application des dispositions du c. de l'article 111 du code

X... la restitution de l'allocation aux adultes handicapés qui lui avait été versée durant l'année 2006, les ressources perçues par ce dernier pendant cette année de référence étant supérieures au chiffre

En conséquence elle sollicite à titre subsidiaire, si la cour devait considérer que la restitution du bien est impossible, la condamnation de Monsieur [Z] et de la société ROCKSON NOUVELLE à lui payer

du code civil qu'elle a violés ; Mais attendu qu'ayant retenu que les consorts X...ne rapportaient pas la preuve que la continuation de l'exploitation du fonds de station-service était devenue impossible

réciproque par les parties de ce qu'elles ont reçu étant impossible, une contrepartie peut être allouée à la société de travail temporaire, cette contrepartie n'est due que par l'entreprise utilisatrice

La restitution d’un bien est exclue si celle-ci se révèle impossible en pratique ou que les acquéreurs l’ont acquis de bonne foi après le 8   mai   1945 et jusqu’à la date charnière du 18 octobre

de faire droit à la revendication, les biens ayant été modifiés et incorporés, à titre infiniment subsidiaire, juger impossible le report de la revendication sur le prix de vente des biens, en conséquence

européennes, du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (arrêt Société Bautiaa) ; que, le 30 octobre 1996, la société Sems a sollicité la restitution

européennes, du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (arrêt société Bautiaa) ; que, le 30 octobre 1996, la société Vindemia a sollicité la restitution

qu'il vend alors même que le salarié qui avait plusieurs années d'ancienneté n'avait jamais fait l'objet de reproches pour des faits similaires ne peut suffire à caractériser un manquement rendant impossible

du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (arrêt société Bautiaa) ; que, le 14 janvier 1997, la société France Printemps a sollicité la restitution

Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a jugé incompatible avec la même directive l'article 812-I-1 du même code ; que, le 29 mai 1996, la société CRIC a sollicité la restitution

européennes, du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (arrêt société Bautiaa) ; que, le 11 juillet 1996, la société Conforama a sollicité la restitution

procédurales des actions en répétition de l'indu, pour autant que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne ni ne rendent pratiquement impossible

/CE du Conseil des Communautés européennes, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ; que, le 18 septembre 1996, la société Behm a sollicité la restitution

fiscales par le biais de paradis fiscaux, présenté le 2 avril 2008 devant la commission des finances de l'Assemblée Nationale, a reconnu que la taxation des revenus de trusts discrétionnaires est impossible

59 a demandé au tribunal administratif de Lille, par une réclamation transmise d'office par l'administration en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, de prescrire la restitution

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casden Banque Populaire a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la restitution des cotisations

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) d'ordonner à l'administration fiscale la restitution

Vu la procédure suivante : La société Dexia a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle, à hauteur de 13 549 808 euros, de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle