ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représntée par Me Jean-Paul CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, postulant assistée de Me Marie-Marthe JESSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0067, plaidant

permis de conduire, et entend porter plainte avec constitution de partie civile pour usurpation d’identité.

d'un montant mensuel de 1. 700 ¿ et bénéficie d'un logement sous forme d'avantage en nature, - que la femme perçoit une retraite d'un montant mensuel de 700 ¿.

Elle souligne que les retraits dont fait état M.

A..., représentée par Me Aziria, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise a procédé au retrait de son agrément

Il fait valoir que la pension de retraite constitue un droit subjectif à caractère patrimonial. 3.

La mère de la requérante reprit conscience à l’hôpital.

C a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, en vue de porter plaine à l'encontre de Mme A pour dénonciation calomnieuse.

courant avril 1991; qu'il a été mis à pied le 15 octobre 1991 puis licencié pour faute lourde le 28 octobre 1991 aux motifs d'une part, qu'il n'aurait pas informé le président de l'association des retraits

du Code de la santé publique, 591 et suivants du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné le demandeur à un an de prison ; " aux motifs que Mustapha X..., certes, avant de se rétracter

[L] a également déposé plainte pour faux et usage de faux.

Sur les conclusions à fins d’annulation des décisions portant retrait d’agréments en date du 2 aout 2023.

à la retraite d'office.

A... demande au tribunal l’annulation de cette décision du 13 juin 2024, ainsi que la décision de retrait de points consécutive à l’infraction constatée le 30 mai 2023 (6 points).

[Y] [B] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Grégory MARCHESINI de la SELARL ITEM AVOCATS, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Jacques GONZALEZ-LOPEZ, avocat au barreau de TOULON, plaidant

2025 que cette infraction n’a donné lieu à aucun retrait de points, de sorte que ces conclusions sont dirigées contre une décision inexistante.

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'engager à l'encontre de la personne visée par la plainte une procédure sur le fondement du I de l'article 45 de la