X... ne pouvait donc pas laisser pousser la haie de palme à une hauteur excessive et ensuite la couper à une hauteur inférieure à 1,50 m ; qu'en procédant ainsi, il a commis une faute engageant sa responsabilité

I... de la servitude de passage et de puisage, en ce compris la procédure de référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 5 octobre 2016, laquelle a fait droit aux demandes de MM.

concerne l'aspect esthétique, le Domaine de la Boulaye, son château et son parc, étaient situés à plus de cinq cents mètres du centre de tri, implanté de l'autre côté de la route nationale et d'une hauteur

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement et le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

L'acte de vente a créé une servitude de passage en tréfonds, d'une largeur d'un mètre à partir de la limite parcellaire longeant la [Adresse 4] et jusqu'à la [Adresse 5], grevant le bien des époux [K]

Ils font valoir qu'ils ne se prévalent pas d'une servitude conventionnelle de passage en tréfonds des canalisations d'eaux usées mais d'une servitude existant du simple fait de sa création.

invoqués par la SARL Beaumanoir, tant en première instance qu'en appel, seuls deux moyens tirés, d'une part, de ce que la prescription d'implanter le projet dans l'espace constructible situé dans la servitude

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de TREBONS, représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Trebons (Hautes-Pyrénées

des dispositions du b) du 2° de l'article R. 123-21 du même code, le règlement d'un plan d'occupation des sols peut "édicter des prescriptions relatives à l'emprise au sol des constructions, à leur hauteur

(Alpes-de-Hautes-Provence), 2°) Mlle Z..., Augusta, Marie Y..., cultivatrice, demeurant ... (Alpes-de-Hautes-Provence), Toutes deux venant aux droits de M.

L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire ".

interdisent ; - le projet méconnait l'article 6 du plan d'urbanisme directeur de la commune de Nouméa en ce que la présence d'une piscine sur le toit entrainera inévitablement un dépassement de la hauteur

A que la hauteur des deux maisons à édifier sera de 6,60 mètres au faîtage et de 5,20 mètres à l'égout du toit.

Les conditions permettant la mise en place d'une servitude de passage sont donc réunies.

    En 2015, les requérants – un couple marié – achetèrent à des particuliers une parcelle de terrain située à Feldbach (Haut-Rhin).

Concernant l'acquisition de servitude par prescription pour les installations litigieuses, il est de jurisprudence constante que les servitudes sur canalisation des eaux usées sont discontinues puisqu'elles

nécessaire au succès de ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme [T], née en 1856, ne devait pas être présumée décédée lors du point de départ éventuel de la prescription de la servitude

Après l'expiration du délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées

de vue sera réparée à hauteur de 500 euros.

, une hauteur maximale autorisée de six mètres.