Le requérant était officier de l’armée de terre et médecin urologue.

PENSION ALIMENTAIRE FIXEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 23 JUILLET 1980 ; ATTENDU QUE POUR LE RELAXER DES FINS DE LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACTE DU 30 JUIN 1980, AUX TERMES

A la date anniversaire de l'arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire : * Prêts à long et moyen terme non échus à la date du plan Selon les dispositions légales applicables en la matière

du budget prévisionnel, 960 euros au titre des frais nécessaires et contractuels, Condamner Madame [R] [J] au paiement de la somme de 1034,07 euros au titre des provisions sur charges non encore échues

Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

Aux termes d'un jugement réputé contradictoire rendu le 11 août 2023, le tribunal n'a fait que très partiellement droit à ces demandes en condamnant la société défenderesse au paiement d'une somme de 2.989,08

Les loyers n'ayant pas été payés à leur échéance, le bailleur a mis les débiteurs en demeure de payer les mensualités échues et impayées par courrier du 7 avril 2023, puis il a prononcé la déchéance du

Aux termes de conclusions signifiées le 20 novembre 2023 le syndicat des copropriétaires a porté à la somme de 1.554,08 euros ses prétentions au titre des charges échues au 1er octobre 2023 (4ème trimestre

d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

le même juge de l’exécution a constaté son incompétence en l’absence de l’existence d’une voie d’exécution matérialisée par un commandement de quitter les lieux, lequel ne pouvait être signifié qu’au terme

hauteur de 23 147, 19 euros avec intérêts au taux contractuel de 8 % à compter du 13 octobre 2014, au titre du compte courant professionnel no 20406740, à titre chirographaire, - à hauteur de la somme échue

qu'elles ne sont pas fondées à soutenir que leur engagement est solidaire entre elles et qu'ensemble elles ne sont redevables que de 15 000 euros ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des termes

fait application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, qui dispose que les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur qui a droit au paiement de toutes les primes échues

Elle fait valoir que : - par le paiement litigieux, Mme Y... a réglé sa créance en compte courant d'associée de la société Le Bananier, - ce paiement constitue une dette échue de la société et est

tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société Axa France la somme de 54 848,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2020, intérêts qui seront capitalisés à chaque année échue

échues depuis cette date. 4.

[S] [R] et Mme [U] [O] devant le Tribunal judiciaire de NICE en paiement des charges échues impayées pour un montant, en principal, de 4.116,41 € arrêté au 10 juin 2024.

Aux termes de leurs dernières conclusions du 16 juin 2025, M.

branches ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société AZ fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du prêt alors, selon le moyen, que les paiements pour dettes échues

Elle a, le 26 janvier 2017 soit après l'expiration du délai de 24 mois, adressé aussi une mise en demeure à Madame Z... pour les échéances échues, et a prononcé la déchéance du terme à son encontre par