TRANSPORTS [Z] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Pierre PIGNOL, avocat au barreau de BOURGES INTIME Monsieur [G] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Marianne DEWINNE

MOTIFS DE LA DECISION : 1.

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse ne repose pas spécialement sur une des parties ; qu'en retenant que la société [...

Sur les conséquences financières de la rupture En application des dispositions des articles L.1234-1 et suivants ainsi que R.1234-1 et suivants du code du travail outre celles de la convention collective

des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Sur la validité du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

-1, L.1235-1, L.1235-3, L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail ; 4.

RISC GROUP une somme de 2 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le motif du licenciement : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232

siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [H] [Y], épouse [R], domiciliée [Adresse 1]

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'alors qu'l n'était pas contesté qu'au cours de l'année 2006, M.

-1 et L. 1235-3 du code du travail, 2° ALORS QUE la faute professionnelle reprochée doit être imputable au salarié pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en estimant que le

et R. 362-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1232-1, L. 8261-1, L. 8261-2, L. 8211-1 et R. 8262-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6 du contrat de travail conclu

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 4) ALORS subsidiairement QUE si lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Par ailleurs, d'une part, les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

Concernant la contestation par la salariée de ce barème, la cour retient que les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement

simplifiée, dont le siège est [...]                                                     , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°