Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE VANNES

soit par témoignage, constat d'huissier de justice ou justificatif d'intervention des services de police qui aurait donné lieu à procès-verbal, de l'existence d'un trouble résultant de la présence des animaux

A a lu son rapport et entendu Me Dermenghem, représentant l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel.

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MAI ET 6 JUILLET 1979, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION LANDAISE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX

EN QUESTION; - ET ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE QUI DOIT ETRE APPLIQUE A LA LETTRE, L'OBLIGATION DU LAISSEZ-PASSER SANITAIRE N'EST IMPOSEE QU'EN CE QUI CONCERNE LES SEULS ANIMAUX MARQUES;

novembre 1990, à la saisie de 83 veaux vivants et ont institué gardien la SAEC Crassat ; que, par ordonnance du 16 avril 1991, l'administration des Douanes était autorisée à procéder à la vente de ces animaux

l'ASSOCIATION SOPTOM-REUNION, dont le siège est ..., Trois Mares, Le Tampon (97430), représentée par son président en exercice et par la FONDATION BRIGITTE BARDOT, l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX

Vu la procédure suivante : Les associations Stéphane Lamart et Société nationale pour la défense des droits des animaux ont demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 20 avril

imputer le défaut d'organisation de mesures de destruction ni la prolifération des lapins, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors qu'enfin, l'organisation des battues contre les animaux

X... a assigné celle-ci en restitution de l'animal ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 1988) a accueilli cette demande ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon

Le désistement de la société Ceva Santé Animale est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

prestataires de services demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis aux importateurs du ministre de l'agriculture du 24 août 1991 fixant la liste des abattoirs agréés pour recevoir des animaux

de l'espèce bovine ainsi que l'arrêté du 20 novembre 2001 modifié portant agrément de l'Association pour la certification en santé animale (ACERSA) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle

de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le préfet du Lot a autorisé la société à responsabilité limitée Padiparc à ouvrir un établissement de présentation au public d'animaux

vidéos portant sur la situation d'animaux en élevage, de l'hostilité revendiquée par certaines personnes ou associations à l'égard du recours à l'expérimentation animale, des actions qu'elles sont susceptibles

A soutient que la cheffe du service santé et protection animale, environnement de la préfecture de la Lozère n'était pas habilitée à signer le courrier de rejet de son offre.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1385 du Code civil, ensemble l'article L. 226-7 du Code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le propriétaire d'un animal

Patrick Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2018, qui, pour abandon d'animaux et sévices graves envers un animal domestique apprivoisé ou