E C et Mme B C, représentés par Me Bozon du cabinet Saillet et Bozon, demandent au tribunal : 1°) de condamner le syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie à leur verser la somme de 11

décision méconnaissant les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques encourus en cas de retour en Bosnie

qu'il était mineur lors de la guerre civile yougoslave ; en septième et dernier lieu, le préfet n'a pas examiné le risque d'exposition à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Bosnie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Elle exerce une activité de restauration rapide et vente de boissons non alcoolisées.

maire, qui était informé de l'existence de troubles au voisinage, n'a jamais pris les dispositions adaptées et suffisantes afin de les faire cesser ; - ils ont subi un préjudice depuis plusieurs années

La SNC Janet, qui exploite un bar-tabac à Nîmes, exerce une activité de débits de boissons ainsi que de ventes de tabac et de jeux.

La SNC Janet, qui exploite un bar-tabac à Nîmes, exerce une activité de débits de boissons ainsi que de ventes de tabac et de jeux.

Ces trois marques, qui sont des renouvellements de dépôts antérieurs, sont exploitées depuis de très nombreuses années pour commercialiser une boisson alcoolisée à base de menthe, dite "PIPPERMINT GET"

preneur n'avait pas exécuté l'obligation d'exploiter une activité de restaurateur, en se référant à un constat d'huissier dont il résultait que les locaux abritent un commerce de bar de nuit, débit de boissons

La SARL Hiver Native n'a produit au vérificateur que des tickets Z mensuels de ses recettes qui récapitulent seulement les ventes par familles de boissons (" bières ", " softs ", " alcools ", " divers

QUE, L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 A SUBSTITUE LES TERMES DE "QUATRIEME ANNEE" A CEUX DE "TROISIEME ANNEE" ET QUE SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 21

Noël X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 à 1975, d'une part, au titre des années

du 14 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Yvan X... n'ayant souscrit aucune déclaration au titre des années 1971 et 1972, seuls pour ces années, en application de l'article 1729 du code général des impôts, des intérêts de retard peuvent lui être

Y... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 et de la majoration exceptionnelle au titre de 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles

A sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et ont été assujettis à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2021.

au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année