AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2101582_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 86 sur 1530
1ère Chambre
DTA_2306488_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C..., à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par M. C... n’est fondé.
Source officielle