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30 588 résultats pour « Article 106 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2101582_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2306488_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

C..., à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par M. C... n’est fondé.

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424f0b

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

, eu égard aux termes de l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale, seule la demande effectuée auprès des ayants droit peut avoir comme conséquence de renverser la présomption d'imputabilité ; qu'à

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0602e4a3a8d0f81ac435

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

en litige, Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62bfe0e4413a8b69b32bf354

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La résidence comportant 107 lots, M. [I] réclame 107 UV.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01887_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; ().

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927cd

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Le tribunal a rejeté les demandes au titre de l'article 1154 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d0dfcdc6046d4789b21c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l'article 1147 du code civil, dans sa version ici applicable, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation,

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0ec68ab3a2ad6181ef9e

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

688c4eed29d40d57a3e552e7

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'avis de la société [Adresse 5] a été demandé par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 octobre 2024, retournée avec la mention destinataire inconnu à l'adresse.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302825_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code précité : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire,

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3c08a7f24c18ebc4df26

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

107 sont remplies, que 2) L'article 108, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens que, en cas de défaut de notification préalable à la Commission européenne d'une mesure nationale constituant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920cd

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Les appelants fondent leur demande de nullité de la stipulation du TEG sur les dispositions de l'article L 311-1 du code de la consommation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302515_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 104-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a33ae73470041cef8dd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et émoluments de l'article A 444-32 du code de commerce. 4- Aux termes de ses dernières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01271

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

de son contrat de travail au 10 décembre 2014 et que l'exécution du contrat de travail s'était donc poursuivie au-delà de ce terme, la cour d'appel a violé les articles L.1245-1 et L. 1243-11 du code

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TJ

Chambre 9/Section 1

6a109a87cdc6046d479a784c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’ASL R [X] soutient que : -le SDC ROBESPIERRE BATIMENT A est irrecevable à soulever son incapacité à agir au regard de l’irrégularité de ses statuts dès lors qu’aux termes de l’article 789 6° du Code

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

1699 du code civil, vu l'article 313-22 du Code monétaire et financier, vu l'article 2277 du code civil ; Débouter les sociétés NACC/VERALTIS et B-SQUARED de toutes leurs demandes en paiement ; Réformer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003647_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70939cdc6046d47fa409f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle