[V] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.

[V] la somme de 3500 euros. 3- Sur le travail dissimulé Selon l'article L. 8221-5 du code du travail : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE

V...

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Quant à Mme [Y] [M] épouse [V], en application de l’article 220 du code civil, elle est devenue co-débitrice de la dette de loyer et de charge à compter du 11 février 2023, soit la somme, selon le décompte

que, si le délai biennal pour agir en garantie des vices cachés avait été interrompu par l'assignation en référé aux fins d'expertise des 15 et 19 juin 2017 en application de l'article 2241 du code civil

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

[V] à payer à la société Provotrans la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

CONDAMNER Mme [U] [P] au profit de Mme [C] [B] au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

mois au moins (...) " et, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du même code : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/[Localité 5] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 24/00201 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXPK

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Sur le rappel de salaire': Vu les articles L.3121-20, L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail ; M.

[V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à madame [S], [G] [L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure