700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

instituées par les a) et b) du 7-1° de l'article 261 du code, est passible de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le principe de l'assujettissement de l'association à l'impôt sur les sociétés : Considérant

Aux termes de l’article R. 262-60 du même code : « La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : (…) / 3° La liste des compétences déléguées sur le fondement

En deuxième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 26/01/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS La société Financière

1315 du Code civil et l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la

Yannick X..., intimé, soutient essentiellement que : - le premier paragraphe de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières prévoit que : < " Pour avoir droit

la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l'article 262 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () II.

265 du Code civil ; - FIXER la date des eff ets du divorce à la date de la séparation effective des époux soit le 18 octobre 2018, en application de l’article 262-1 du Code civil ; - DIRE que les époux

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

R. 261-17 et R. 261-18 a) du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du Code civil.

avril 2003 ayant mis fin à ladite instance et était donc recevable nonobstant la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que la règle de

261 du code général des impôts ; que M.

plusieurs fondements juridiques ; que la demande fondée sur l'article 1792-4 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, est recevable conformément à l'article 563 code de procédure

Le jugement sera donc rendu par défaut, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 114-1 du code des assurances, l'application de ce texte étant exclusive de celle de l'article 2224 du code civil relatif à la prescription des actions personnelles ou mobilières que les sociétés MMA