478,27 € en réparation de la privation de 64 jours de congés payés supplémentaires conventionnels, 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, leur ordonner en outre sous astreinte

L.1235-3 du code du travail n'aurait pas été remplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

réserve que l'employeur respecte l'article L.3121-65 du même code.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Condamner la société HERMES sellier à payer à Mme Y...la somme de 5 980 ¿ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que tous les dépens. " Mme Y...rappelle

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

prévu au même article 64 bis.

L'article L3121-64 du code du travail prévoit: 'I.

Aux termes de l'article L. 223-31 di même code : " () L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 5.

L'article L. 3121-64, II, du même code précise que l'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine : 1° Les modalités selon lesquelles l'employeur assure

Il demande que le salarié soit débouté de l'intégralité de ses demandes et condamné à payer à son ancien employeur la somme de 2500Euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

de reclassement n'est pas abusif ; - condamner la SAS Cepa Actemium à lui verser les sommes suivantes : * 64 200,00 euros au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du