En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à la société Vitaris une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

. : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

: Sur le pourvoi formé par Mlle Habida X..., née le 23 mai 1968 à Ganges (Hérault), de nationalité marocaine, demeurant rue des Trois Pigeons à Le Vigan (Gard), en cassation d'un arrêt rendu, le 21

Au visa des articles 873 alinéa 3 du code de procédure civile, 1225 du code civil, elle sollicite de la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 14 novembre 2023 ;

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 19 du même code : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus ".

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

de l’homme et des libertés fondamentales et les « articles de l’accord franco-algérien de 1968 » ; il méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des

Les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire.

L'imposition ou taxation d'une personne ne saurait être regardée comme portant par elle-même atteinte au respect des biens au sens de l'article 1er de ce protocole.

parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les droits de la défense ; 2°/ que le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits non invoqués par les parties

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1643 du code civil ; 4) ALORS QUE le juge doit vérifier, au besoin d'office, que les conditions d'application de la loi qu'il met en oeuvre sont réunies

le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 30 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la

Par une ordonnance du 20 janvier 2020, le président de ce tribunal a, sur le fondement des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE NOTE QUE LE DOCTEUR A..., EXPERT, CITE PAR LE MINISTERE PUBLIC, A ETE DISPENSE DE COMPARAITRE