L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L’article L114-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicabledu 1er janvier 2019 au 1er septembre 2019 dispose : I.

du prononcé A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 08 Avril 2026 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code

 ; - condamner la société Pax Romana à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L.121-2 du code des assurances, Vu l'article L.121-1 du code des assurances et l'obligation de garantie en résultant pour l'assureur, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, -constater que

696 du code de procédure civile, condamner la société Gan assurances aux entiers dépens, - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Gan assurances à leur payer

de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Il résulte de l'article L1132-4 du même code que ' Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi

 ; - condamner la société Pax Romana à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Aux termes de l'article R 421-23 du code de l'urbanisme, les travaux, installations et aménagements, ayant pour effet de supprimer ou de modifier un élément identifié au PLU au titre de l'article L123-

455 du code de procédure civile, les époux [J] demandent au tribunal de: Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1147 du Code Civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article

Article L114-17 du Code de la Sécurité sociale dans sa version en vigueur du 16 décembre 2020 au 25 décembre 2022 dispose : I.

judiciaire de la créance avec celle du [2] et de dire cette dernière éteinte, subsidiairement, de juger que le [2] a manqué à son obligation au titre de l'article L312-8 du code de la consommation,

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A 132-5-2 du code des assurances.

d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 500 € au profit de Neeria par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des cotisations (forfait social) ; si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques » comme étant le revenu retenu « pour le