articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 157, 159, 160, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, En audience

[Z] [P] la somme de 80.000 CFP et Mme [J] [P] la somme de 150.000 CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Condamné la SAS [11] venant aux droits

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2023 N° 2023/ 501 N° RG 23/01704 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKW2L [P] [Y] C/ S.A. [18] Société [11] Société

[P] [J], domicilié [Adresse 3], 11°/ M.

J et Mme P en application de ces dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

SUR CE, Il ressort de l'article R.3211-18 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement est susceptible d'appel

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'équité commande de n'allouer aucune indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article 30 du code civil; Considérant qu'il appartient ainsi à l'appelant d'établir que son grand-père, [Y] [F] [P], né le [Date naissance 1] 1914 à Dimbokro (Côte d'Ivoire) de

[O] une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 622, alinéa 3, du code de procédure pénale : La requête n'a été présentée ni par le demandeur lui-même ni par un avocat aux Conseils

X..., quand la SCI SASSOU ne justifiait pas du montant des charges réclamées, comme il lui était demandé et comme elle en avait l'obligation en vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, la Cour