L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 r : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure ['].

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426

C..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 556-1 et R. 531-1. 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En revanche, dès lors que les dispositions des articles R.431-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonnent la délivrance d'une autorisation provisoire