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C et Mme A produisent un acte de mariage n°28822, section 24, du 28 octobre 2017, établi par le centre d'état civil de Bénin city dans l'Etat d'Edo qui mentionne que M.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202205_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Toutefois il ressort des pièces du dossier que Mme A est célibataire et sans enfant et qu'elle a résidé au Bénin jusqu'à l'âge de 36 ans.

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5ème Chambre

DTA_2107065_20221222

Administratif

22 décembre 2022

B, qui est célibataire et sans charge de famille, n'établit pas être isolé au Bénin où il a vécu la majeure partie de sa vie.

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3ème chambre

DTA_2102864_20230713

Administratif

13 juillet 2023

C B, représenté par Me Duhil de Bénazé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle la directrice générale par intérim de l'Office public d'habitation à loyer modéré

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00557_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Il ne justifie par ailleurs pas que son retour au Bénin, le temps nécessaire pour obtenir un nouveau visa et entrer régulièrement en France, aurait une incidence sur le traitement actuellement suivi par

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00593_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

B a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un affidavit souscrit le 11 mai 2018 devant la Haute Cour de Justice de Bénin City par l'oncle de l'intéressé qui certifie l'identité et l'âge de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00627_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

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5ème Chambre

DTA_2105307_20230509

Administratif

9 mai 2023

des dispositions précitées, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur la circonstance qu'il n'est pas justifié que le père des enfants de la requérante, nées respectivement le 4 novembre 2017 au Bénin

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2ème Chambre

DTA_2400256_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Si ses parents, qui lui ont régulièrement rendu visite au Bénin où il résidait, séjournent régulièrement en France depuis 2006, l'hébergent et subviennent à ses besoins depuis son arrivée, ces circonstances

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9ème chambre

DTA_2309307_20240506

Administratif

6 mai 2024

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions du 16 février 2023 de l'autorité consulaire française à Cotonou (Bénin

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9ème chambre

DTA_2401500_20250922

Administratif

22 septembre 2025

il ressort des pièces du dossier que le fils allégué de la requérante est en possession de deux actes de naissance, l'un établi le 1er janvier 2009 au centre d'enregistrement de l'hôpital central de Bénin-City

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7ème chambre

DTA_2401640_20251003

Administratif

3 octobre 2025

l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406648_20240412

Administratif

12 avril 2024

qui a dû être ajusté et indique, dans un certificat du 4 avril 2024, qu'elle bénéficie du traitement psychotrope Aripiprazole qui ne saurait être substitué à un autre et qui n'est pas disponible au Bénin

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4ème Chambre

DTA_2406982_20260115

Administratif

15 janvier 2026

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0104DEC000552103

Admin. suprême

4 janvier 2008

THE LAW The applicants’ complaint relates to the length of the restitution proceedings, which began on 15 January 1992 and ended on 3 March 2004 with the decision of the Constitutional Court.

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2ème chambre

DTA_2300262_20230504

Administratif

4 mai 2023

B et mentionne l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en précisant que rien ne s'opposait à ce que l'intéressée puisse bénéficier au Bénin

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8e Section - MESD

DTA_2225321_20221209

Administratif

9 décembre 2022

pièces du dossier, et notamment des déclarations de Mme A telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que la requérante soutient qu'originaire de Bénin

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02585_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516592_20251022

Administratif

22 octobre 2025

A..., représenté par Me Benane, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : de l’admettre au bénéfice de l’aide

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405358_20240628

Administratif

28 juin 2024

C A, représenté par Me Benane, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé

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