moyen, "que, d'une part, l'arrêt attaqué ne précisant pas la nature des lots loués ou non qui font l'objet de l'expropriation et qui sont constitués par deux logements, trois box, deux cours et un débarras

dont le lot 102 était l'accessoire, supposait le stationnement des véhicules des clients pour permettre la pose des matériels vendus, et que l'interdiction d'utiliser les emplacements de garage comme débarras

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Debazac, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

B A, représenté par Me Debazac, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui

A B, représenté par Me Debazac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2023, Mme A D épouse B, représentée par Me Debazac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 8 mars 2023 par laquelle

A..., épouse B..., représentée par Me Debazac, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis, à l’occasion du renouvellement de

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme A, agissant en son nom propre et pour le compte de ses cinq enfants mineurs, représentée par Me Debazac, demande à la Cour

; il n'y a aucune trace de Centre de Convalescence pour les enfants ; le bâtiment principal prévu pour servir de Centre de convalescence ne sert plus que de débarras" ; que le 10 octobre 2014, les consorts

d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Sardélis situé 128 bis route de Saint-Simon à Toulouse et géré par ARSEAA ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser

passé un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser

requérir le concours de la force publique, pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser

M. et Mme A... indiquent que les lieux n' ont toujours pas été débarrassés.

raisons économiques aux livraisons de courte distance, a considéré que la rupture était imputable à l'employeur qui entendait par cette affectation pousser le chauffeur à la démission afin de se débarrasser

29200) ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA, afin de débarrasser

Y..., propriétaire dans la résidence située 27, rue Fermée à Aix-en-Provence, des lots numéro 1, 2, 3 à usage de cave en sous-sol, 4 à usage de garage en rez-de-chaussée, 5 à usage de débarras au rez-de-chaussée

les lots 12, 13, 16, 17, 18 soit deux appartements et trois caves, étant ajouté sous le descriptif de chaque lot vendu : "La jouissance exclusive avec les autres copropriétaires des waterclosets, du débarras

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que n'étaient pas contredites les allégations des locataires selon lesquelles la porte-fenêtre aurait toujours existé et serait nécessaire pour accéder au débarras

a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes n° 132, d'un montant de 7 920 euros, émis par la commune d'Aulnay-sur-Mauldre (Yvelines) au titre des opérations de débarras

les travaux antérieurement prescrits n'avaient pas été exécutés ; qu'il subsistait donc un péril grave et imminent ; que si l'expert a constaté que, les 11 et 12 avril 1986, les lieux avaient été débarrassés