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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6631370419f939ca6242dd9f
26 avril 2024
26 avril 2024
représentée par Maître Fatiha BOUGHLAM de , avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque J0144, comparant à Madame [E] [G], demeurant [Adresse 4] représentée par le cabinet de Me Manuel roland TCHEUMALIEU FANSI
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb72
4 février 1971
4 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROPRIETE ETANT LE DROIT DE JOUIR ET DISPOSER DES CHOSES DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, POURVU QU'ON N'EN FASSE PAS UN
Source officielleciv2
60794c8e9ba5988459c4602a
25 mai 1994
25 mai 1994
l'article 486 du nouveau Code de procédure civile qui régit la comparution devant le juge des référés n'exige pas que la constatation du caractère suffisant du temps écoulé entre l'assignation et l'audience fasse
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2019:17044999
21 mars 2019
21 mars 2019
abandonné à la naissance d’une socialisation hors de tout clan, en raison de l’importance centrale que revêtent les structures claniques au sein de la société somalienne. » et jugé vraisemblable qu’il fasse
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1805
16 décembre 2008
16 décembre 2008
Une fois emménagés, les requérants utilisèrent une antenne parabolique déjà en place pour recevoir des programmes de télévision en arabe et en farsi.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0904DEC003603516
4 septembre 2018
4 septembre 2018
SECTION DECISION Application no. 36035/16 Dušan PETEK against Slovenia The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 4 September 2018 as a Committee composed of: Faris
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0914DEC004851115
14 septembre 2023
14 septembre 2023
SECTION DECISION Application no. 48511/15 Milovanka STJEPANOVIĆ against Serbia The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 14 September 2023 as a Committee composed of: Faris
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0515DEC006835613
15 mai 2018
15 mai 2018
Application no. 68356/13 Vladimir Vladimirovich POCHTAREV against Ukraine The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 15 May 2018 as a Committee composed of: Faris
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1123DEC003176617
23 novembre 2023
23 novembre 2023
FOURTH SECTION DECISION Application no. 31766/17 Cătălin PÂNTEA against Romania The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 23 November 2023 as a Committee composed of: Faris
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0928DEC005470821
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Application no. 54708/21 Constantin-Claudiu GEONEA against Romania The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 28 September 2023 as a Committee composed of: Faris
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c3ff
16 novembre 2001
16 novembre 2001
prétexte que son employeur a connu des difficultés de trésorerie et qu'il a de ce fait retardé le paiement effectif des cotisations ; qu'en conséquence, il ne suffit pas qu'une somme allouée au salarié fasse
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d8e
14 novembre 1984
14 novembre 1984
FASSE L'OBJET D'UNE PRODUCTION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELUI-CI ; EN QUOI ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE PREMIER MOYEN, MIS EN OEUVRE PAR LES CONSORTS
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69669d74cdc6046d472db531
12 janvier 2026
12 janvier 2026
] [D] devaient se rendre depuis [Localité 4] à [Localité 3] via une escale à Istanbul ; que le second vol TK533 IST-OUA du 9 octobre 2022 a été annulé à raison d'une instabilité politique au Burkina Faso
Source officielleService de proximité
6946f2a875782d5f0608b23b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Adresse 18] MINUTE N° DU 03 Juillet 2025 N° RG 24/03812 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7UT Copies délivrées à Me LACROUTS Jérôme, à Me SAUVAGE-FAKIR Jenny à Me BARDI Valérie
Source officielleJ.L.D.
662bf155e266e89ef118a06a
26 avril 2024
26 avril 2024
tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Cléa ADOLPHE-MACAISNE, greffier ; En présence de Monsieur [P] [I] [C] interprète en langue farsi
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99ca59e460cd1e3f3cc7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu l'instance, Entre : Monsieur [G] [C] [I] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7] (BURKINA FASO) DEMEURANT : [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] DEMANDEUR Représenté par Me Valérie LEMBEZAT-REAL
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508294_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502956_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
septembre 2025 et 28 décembre 2025, la société « comptoir industriel et commercial DAB », représentée par la SCP CGCB & Associés, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que le tribunal fasse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513452_20250813
13 août 2025
13 août 2025
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514613_20250827
27 août 2025
27 août 2025
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officiellePage 86 sur 1969