Lorsque les États membres concernés ne peuvent pas modifier les montants à payer au titre de ces engagements agroenvironnementaux, l'agriculteur concerné peut : / a) recevoir un montant de référence réduit

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Dés lors la Cour n'étudiera que le licenciement pour juger s'il était justifié ou non.

Pour rejeter la demande de mainlevée de la société Cholet, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de modifier le dispositif de l'arrêt du 21 janvier 2016 qui n'a pas fixé la créance

E... en vue de la création d’un balcon sur la parcelle BY 150 sise 23A avenue Jules Ferry. M. et Mme B... ont formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté le 31 mars 2022.

juger que les primes payées demeurent acquises à Pacifica à titre de dommages et intérêts; - juger que M.

que l'action introduite par les requérantes relève de sa compétence, JUGER que les requérantes ont la capacité et l'intérêt à agir, En conséquence, JUGER que l'action du Syndicat National

que la juridiction de céans n'a ni compétence ni qualité pour modifier l'état des créances qui a déjà l'autorité de la chose jugée ; - débouter en conséquence la CCM DES DEUX VALLEES et la CCM MULHOUSE

recevable l'action du syndicat CGT Commerce Sedifrais Monsoult, - les juger recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions, - juger irrecevable l'ensemble des demandes développées

[U] est un désistement d'instance ET d'action et, en conséquence, rejeter l'ensemble de ses demandes fins, moyens et prétentions, - juger M.

ARCHITECTES devant le tribunal de grande instance de Saint Denis aux fins de : -CONSTATER que la SAS JAUBERTIE ARCHITECTES a commis une faute dans le cadre sa mission, qui lui a été confiée; -DIRE ET JUGER

Par jugement du 16 février 2023, le tribunal : - s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de Mme [X] tendant à faire juger qu'elle est en situation de « mère célibataire et parent isolé

que " ou " dire et juger que ", formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent

la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Saverne n'a pas respecté le principe du contradictoire ; - CONSTATER, DIRE ET JUGER que le fait que M.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Dans ses conclusions exposées à la barre, Monsieur [Z] [O] demande au tribunal de : A titre liminaire, Juger que le tribunal de commerce n'est pas compétent pour

Aux termes du dispositif, il est demandé « au Tribunal de céans » aux visas des articles 815 et 778 du code civil de : - juger Monsieur [X] [C] recevable et bienfondé en ses demandes ; Y faisant droit

[G] demande en substance à la cour d'infirmer le jugement, et, statuant à nouveau, de : - A titre principal, - Juger que la Sa Oney Bank a manqué à son devoir de mise en garde, - Condamner la Sa

A a acquis un immeuble cadastré BL 234 sis 1 rue Jules Ferry à Amboise, à usage initial de laboratoire et de chambres frigorifiques, ainsi que les droits indivis au passage commun cadastré BL 180.