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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500941_20250627
27 juin 2025
Article 2 : L'Etat versera à Me Bara-Carré une somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bara-Carré renonce
Chambre civile
68e89651f14914fb075ebdf1
7 octobre 2025
Il lui a été alloué le 4 juillet 2015 une pension militaire d'invalidité définitive au taux de 55 % pour 'psycho syndrome post-traumatique et séquelles de plaie par balle ayant nécessité une colectomie
GNAL SEC SOC: CPAM
6877f27afd93c2d1757f71fd
3 juillet 2025
Vice-Président, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet à la barre
Chambre 10 cab 10 J
66980994b60c111a421b8f11
15 juillet 2024
JSA ARCHITECTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au
4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c712a
8 juin 2017
D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2017 bm N° 2017/ 499 Rôle N° 15/17419 [S] [H] épouse [U] [T] [U] C/ Association ASL DES PROPRIETAIRES DE LA BAIE
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019247050
17 juillet 2008
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 mars 2008 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a approuvé le barème
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026198978
16 juillet 2012
de l'annexe II du décret du 1er décembre 2000 modifié par le décret du 16 mars 2001 avait été modifié par le décret n° 2001-723 du 31 juillet 2001, il ressort des termes comparés des deux conventions
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206329_20221124
24 novembre 2022
Mme C demande une indemnité de 8 945 euros, sur la base d'un taux journalier de 29 euros pour un déficit fonctionnel temporaire total.
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73684cdc6046d479a7571
8 avril 2026
La date de consolidation a été fixée au 30 juillet 2021.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007678303
18 avril 1980
L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE DE 10 000 F POUR LA PERTE DE RUCHES QU'IL EXPLOITAIT EN ALGERIE ; 2 LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 300 000 F ; VU LA LOI DU 15 JUILLET
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FE43 E.U.R.L. ALU BAIE CREATIONc/S.A
63c8ef40dc5b777c909930fd
17 janvier 2023
ALU BAIE CREATION c/ S.A.S.
Chambre sociale
697ddbdccdc6046d476030f1
5 juillet 2025
», de sorte que rappelant le barème indique pour les limitations légères de tous les mouvements de l'épaule dominante un taux de 10 à 15 %, il considère que le taux ne peut inférieur à 10 %.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008163299
2 novembre 2005
Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION BAIE DE LA MOSELLE et de M.
12e chambre
63ca433e9066fd7c90fc2936
19 janvier 2023
Le 31 juillet 2019, la société Sushi Colombes a demandé à la société [K] de procéder à un constat.
ORTA_1905976_20221018
18 octobre 2022
de Beauregard-Baret à la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
6a205a65cdc6046d47f7fd6e
22 mai 2026
CROCI OCEAN INDIEN dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Julien BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ET : Monsieur [D] [X] [S] demeurant [Adresse 2] S.E.L.A.R.L
2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86365b5a3ab8ca54ef9
8 juillet 2025
L'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque le barème relatif aux maladies professionnelles ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème
civ3
6137233acd5801467740713f
21 juillet 1999
règlement à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé, et affectée d'une quote-part des parties communes, ce qui aurait impliqué son caractère de partie privative, la cour d'appel n'a pas donné de base
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01564
24 octobre 2018
de barèmes précis, quand le système de pré-quantification fondés sur des barèmes établis par l'employeur, ne reflétant qu'imparfaitement la durée de travail effectif, s'avère moins favorable au salarié
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100215
10 mars 2021
A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-20.864 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I...
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