RÉFÉRÉ RENDUE LE 03 AVRIL 2026 N° RG 26/00389 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3DPI N° de minute : [W] [I] c/ [G] [N] DEMANDEUR Monsieur [W] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Arnaud LACROIX

____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX

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ECO SMART INVEST, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me David BENSAHKOUN, avocat au barreau de BORDEAUX, non comparant à l’audience

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Reniez - et les observations de Me Guillaume, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à son avocat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Reniez, - et les observations de Me Guillaume, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

née le 19 Novembre 1979 à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100) ... 01210 FERNEY-VOLTAIRE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Philippe VIBERT, avocat au barreau de l'AIN

née le 07 Novembre 1958 à LYON (69004) ... 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE Comparant en personne assistée de Me Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Melle Sophia Mélissa Y..

née le 06 Décembre 1975 à LYON (69003) ... 69800 SAINT-PRIEST représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Aïcha LAMAMRA, avocat au barreau de LYON (bénéficie

née le 05 Novembre 1966 à CONSTANTINE (ALGERIE) ... 69003 LYON représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Christine BARRET, avocat au barreau de LYON

née le 22 Juin 1985 à LYON (69003) ... 69150 DECINES représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Catherine BEAUTHEAC, avocat au barreau de LYON (bénéficie

née le 24 Septembre 1966 à LYON (69007) ... 69008 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Marie-france VULLIERMET, avocat au barreau de LYON (bénéficie

née le 17 Novembre 1964 à TREICHVILLE (ABIDJAN) ... 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Dikmen YOZGAT, avocat au barreau de

X... a été engagé à compter du 1er avril 2005 en qualité de commercial par la société Lacroix, aux droits de laquelle est venue la société Ceven'Oeufs ; qu'il a démissionné de son emploi le 17 septembre

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu’une somme de 1 800 euros

séparation de fait) / En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant, sous réserve qu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats

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