Article 4 : Le jugement en date du 15 mars 1985 du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire à laprésente décision.

. : 2022/00531 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT du 23 janvier 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN,

Numéro de rôle : 2024005094 PC : 2024/1255 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Vu la procédure suivante : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement le centre hospitalier de Decazeville et l'Office national d'indemnisation des accidents

Par un arrêt n° 20TL02595 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

Vu : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 2502707 du 2 mai 2025 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

LIGORRED DENIS - O R D O N N A N C E - Nous, Philippe PUJO-SAUSSET, Magistrat de la mise en état de la Premi re Chambre de la Cour d'Appel de PAU, Vu la procédure d'appel : ENTRE : S.A.R.L.

Jacques C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme Y...

Par une ordonnance n° 22TL22462 du 2 juillet 2024, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch (SIECT) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre l'exécution de la délibération

Vu : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 2204899 du 23 août 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 2306364 du 2 novembre 2023 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un arrêt n° 22TL21040 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, sur appel de FranceAgriMer, a, d'une part, annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Montpellier

condamné l'Etat à lui verser à la somme de 500 euros, sous déduction de la provision allouée par l'ordonnance n° 22TL22114 du 21 août 2023 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulouse

Par une ordonnance n° 24TL00973 du 30 septembre 2024, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21TL01865-21TL01904 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par l'association Centre familial du Lazaret contre ce jugement.

Jean Philippe Y... et Mme Laurence Renée X... et en ce qu'elle a dit que l'autorité parentale sur l'enfant Enzo sera exercée conjointement par les deux parents.

Jean- Paul, Philippe et Paul Y... et Mme Catherine Y...