Fabrice Y..., à payer au Crédit Mutuel de Maine-Anjou diverses sommes d'argent, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'acte de signification daté du 30 juillet 1992, celui-ci a été signifié

cause, en l'absence de la signature du procès-verbal par le président contrairement aux prescriptions de l'article 10 du règlement intérieur du comité d'entreprise (conclusions de la société Bata signifiées

« 1°/ qu'aux termes de l'article 27 § 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, « les décisions ne sont pas reconnues si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié

été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir d'assister la société, de sorte que la dénonciation de la saisie-attribution destinée à la SCI n'avait pas lieu d'être signifiée

mai 2017 le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel d'un jugement rendu par un tribunal d'instance dans un litige l'opposant à la société Banque Courtois (la banque), qui lui a été signifié

conformément à l'état dans lequel ils se trouvaient avant la pose des menuiseries, la réalisation de l'enduit de façade et la pose de tout équipement afférent dans le délai de 3 mois à compter de sa signication

lieux conformément à l'état dans lequel ils se trouvaient avant la pose des menuiseries, la réalisation de l'isolation et la pose de tout équipement afférent dans le délai de 3 mois à compter de sa signication

conduite sous l'empire d'un état alcoolique, fait commis à Paris le 3 novembre 1993; le jugement rendu en application de l'article 410 du Code de procédure pénale "contradictoire à signifier" a été signifié

331 et 310 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en l'absence du témoin acquis aux débats (pour avoir été signifié

X..., ès qualités, dans ses conclusions signifiées le 4 mars 1997, la cour d'appel a relevé d'office ce moyen sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, violant ainsi l'article

avait, préalablement aux opérations effectuées, exécuté son obligation d'information à l'égard de son client, a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, 4 ) que, dans ses conclusions d'appel signifiées

l'Etat, au motif apparemment que les conclusions en cause auraient été déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture intervenue le 19 novembre 1997, alors que les conclusions en cause ont été signifiées

X... comme celles de la SDBO signifiées le 26 mars 1996 qui reconnaissait "que M.

attaqué, p. 4 3), la cour d'appel, qui a posé à la restitution une condition que les textes ne prévoient pas, a violé les articles 1116 et 1117 du Code civil ; 4 / que dans ses conclusions d'appel (signifiées

selon l'arrêt, n'aurait pas disposé de ces informations, la cour d'appel a derechef violé l'article 1116 du Code civil et l'article 1382 ; 4 ) que Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions (signifiées

non de la réalisation de l'emprunt nécessaire au remboursement de la créance ; qu'en retenant que l'apposition de la formule " bon pour accord à un report à la vente pour deux mois " n'aurait pas signifié

il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que, par conclusions signifiées

grief à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte sa créance représentant le montant de l'astreinte provisoire fixée par l'arrêt du 7 mars 1996, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses écritures d'appel signifiées