A ne peuvent être légalement autorisés au regard des prescriptions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Val-d'Aigoual régissant la zone naturelle N au sein de laquelle est classée la

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

ne pouvait légalement considérer que la demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français, présentée par M.

contentieuse antérieure 1° L'association Ohaleï Yaacov - Le silence des justes a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne

(Val d'Oise), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens dela société Miglierina, 3°) la société MIGLIERINA, dont le siège social est ..., (Val d'Oise), défendeurs à la cassation ;

(Seine-Saint-Denis), 3°/ Monsieur Paul X..., demeurant ... à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), 4°/ La société 3 M Y..., société anonyme dont le siège social est boulevard de l'Oise à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 12 juin 2025 du préfet du Val-de-Marne est annulé.

Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la situation de M.

Par le même arrêté le préfet du Val-d’Oise a également fait obligation à M.

DE LA RESIDENCE VAL DES PINS - 21 A 55 CHEMIN DE CHATEAU GOMBERT 13013 MARSEILLE C/ M.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2026, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que M.

E F, agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille A F a présenté le 10 mai 2023 une pré-demande de carte nationale d'identité française biométrique pour cet enfant.

3761 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence de : Mme Valérie

A, qui s'en remet à ses écritures ; - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

2 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, représenté

(Val-d'Oise), 2 / Mlle Colette, Lucie X..., retraitée, demeurant ... (Val-d'Oise), 3 / M. Manuel de B... C..., de nationalité portugaise, maçon, demeurant ... (Val-d'Oise), 4 / M.

; Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

D..., représenté par Me Millet, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Val-de-Virieu à lui verser la somme de 859,54 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2024 en réparation