grande instance de BOBIGNY prolongeant sa détention ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut

1 / que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou celle à laquelle il est déféré

de commerce avait commis un excès de pouvoir, la cour d'appel a elle-même méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard des articles 173 de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret du 27 décembre 1985,

.* DROITS DE LA DEFENSE - LIMITES - COMMUNICATIONS DE LA PROTESTATION OU DU DEFERE.

dit n'y avoir lieu à ordonner le renvoi de l'affaire et a ordonné la continuation de l'audience ; "aux motifs que le défenseur de l'accusé a eu, depuis le 21 septembre 1995, le temps d'assurer la défense

Rouge ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SCI le Désert Rouge de sa demande de nullité de l'assemblée générale du 8 avril 2014 » ; 1/ ALORS QUE la délégation

les héritiers victimes par ricochet d'une diffamation posthume perpétrée à l'égard de leur parent de tout accès à un tribunal pour obtenir constatation de la faute commise à l'égard de la mémoire du défunt

1 ayant trait à la fourniture et à la pose d du groupe électrogène" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

contrôle judiciaire et ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de respect des droits de la défense

l'ouvrage ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 22 février 1945, 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 465, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la violation de l'article 1er du Code civil, de l'article12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817, du décret

reprise des débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de réception du réquisitoire définitif allégué par la défense », et en faisant ainsi présumer de manière irréfragable que le courrier envoyé par le parquet avait nécessairement été reçu par la défense

cassation, pris de la violation des articles 81, 186 et 197 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537