commercial situés [...] dans l'Orne ; que cet acte sur lequel est apposée la mention « annexé à la minute d'un acte reçu par le notaire associé soussigné le 6 juin 2013 », comporte l'exposé préalable

Z..., ont, par acte sous seing privé du 23 janvier 1990, promis de vendre à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2003), que, par acte

. dans la vallée au début des années 2000 et qui n'était arrivée qu'une fois la piste créée, qu'elle était utilisée non seulement par les riverains, mais aussi par des guides touristiques et autres acteurs

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de recel de faux, usage

et de la société Kartsana et au choix de la société Contact sécurité, alors, selon le moyen : 1 / que la reproduction d'un bien non protégé par un droit de propriété intellectuelle ne constitue un acte

. ; "au motif que l'affaire a été retenue à l'audience du 1er mars 2006, nonobstant une demande de renvoi du conseil de prévenu (cité à domicile le 13 février 2006 à l'adresse de l'acte d'appel, AR

[P] avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'usage sans droit d'un document justificatif de qualité professionnelle, en l'espèce un passeport diplomatique, de faux et usage de faux

n'y avoir lieu à annulation d'autres pièces, la chambre d'accusation relève que le juge d'instruction, lors de la mise en examen et l'interrogatoire de première comparution, ne s'est fondé que sur des actes

Jacob, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mars 2000, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour usage d'attestation ou

revanche, aucune obligation de justification de la provenance des objets ou de transcription sur une registre ne s'impose lorsque les objets achetés sont conservés par les mêmes personnes pour leur usage

X..., d'avoir, en faisant usage de la fausse qualité de gérant d'une société inexistante, obtenu de la SCI du ... un bail dérogatoire aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, au vu duquel M.

francs pour Laetitia, 10 000 francs pour Jefferson, 30 000 francs pour Virginie ; "aux motifs que les condamnations civiles prononcées par le tribunal réparent équitablement et conformément aux usages

de la faculté de renonciation ouverte par l'article L. 211-9, alinéa 1er, un acte notarié ou sous la forme administrative est dressé dans les trois mois à compter de la décision du juge pour constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y

Il a été placé en garde à vue et poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de détention de faux document administratif et usage. 4.

commercial en vue d'y exploiter un "garden center"; que la société Amidis, créée par fusion de plusieurs sociétés, dont la société L'Aquitaine, est devenue titulaire du bail; que, par acte du 2

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1990, qui, pour d abus de biens sociaux, et complicité, faux en écriture privée et de commerce, complicité et usage