les sociétés IPCA Services LTD (50 %), PICA Nominées LTD (25 %) et CIPA Secretaries LTD (25 %) ; que la société Exan LTD inscrite au registre du commerce de Jersey sous le n° 0034342 J exerce une activité

; que l'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité

, d'une part et que la société Sonepar et autres revendeurs [J] aient attribué à la société Comeca Systèmes une partie des remises qu'ils auraient perçus de la société [J] au titre d'achats fictifs de

aux chirurgiens qui posaient les prothèses que distribuait sa société et que ces commissions étaient fixées en fonction de ce que les chirurgiens percevaient auparavant de la société SERF ; "que l'activité

l'exécution et la rupture de ce contrat, Monsieur [L] a saisi, le 15 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Montpellier lequel, par jugement du 11 mars 2019, a dit le contrat de travail apparent fictif

pas tiré les conséquences légales de ses constations d'où il ressort l'apparence d'un contrat, et qu'il appartenait en conséquence au liquidateur et à l'AGS, de rapporter la preuve de son caractère fictif

Ils font valoir par ailleurs que la société de droit luxembourgeois 321 CBD SARL exerce exclusivement une activité de grossiste auprès de sociétés françaises et étrangères, que le siège effectif de la

Ainsi nous nous sommes rendus compte à titre d'exemple des faits suivants sur certains magasins relevant de votre périmètre : - des factures étaient établies pour des motifs fictifs de 'construction'

Sur l'amende pour facturation fictive 6.

associée de cette société civile ; ( ) or il est démontré qu'après cette cession de parts et le versement du million de francs, rien n'a jamais été entrepris en ce sens, la SCI n'ayant jamais aucune activité

consentait à son employeur ; que les voitures étaient payées à Peugeot par chèque de la société Europe Rent (gérée par Patrick X...), immatriculée d'abord au nom de Culture espaces puis par cession fictive

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

économique réelle et non fictive, effectivement exploitée, insérée dans le tissu économique local, contribuant aux charges publiques et qui constitue la source principale de revenus de l’exploitant ;

la validation par les caisses de retraite des points du régime obligatoire financés par l'Etat que l'acquisition, contre cotisations, des points du régime facultatif, se font sur la base "du salaire fictif

A... fait valoir que le service n’apporte pas la preuve de la fictivité de la prise à bail consentie à la société MRT.

X... de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé ne verse aux débats aucun contrat de travail écrit, que s'il est indéniable qu'il exerçait au sein de la société une activité professionnelle, rien

", informé les locataires des emplacements que l'activité de sous-location était transmise à trois associations, dont l'association Synergie France Asie.

Un contrôle de la comptabilité par un employé de la société DOSSCHE FRANCE a permis de découvrir à compter de septembre 1996 des écritures fictives caractérisées par des factures clients suivies d'avoirs