MOTIFS En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 5213-9 du code du travail'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14 et L. 5213

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

, ensemble le principe de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

le code civil et notamment les articles 1241, 1242, 2224, 2231, 2232 et 2241, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L.1212-4, Vu les jurisprudences

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 173, 591, 593, 695-9-3, 695-9-11, 695-9-12, 695-9-13, 695-9-17, 695-9-22, 695-9-26 du code de procédure pénale, défaut et

13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R 611-1 alinéa 2 du Code de commerce.

34, 43 et 45 du règlement de Bruxelles I n° 44/2001 ensemble l'article 3 de la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 et les articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation dans sa version

du compte courant, la cour d'appel ne pouvait, sans omettre de tirer de ses propres constatations les conséquences nécessaires qu'elles comportaient à l'égard de l'article 1134 du Code civil, refuser

[Y] [J] et la SA ADOMA doit être considéré comme portant sur un logement-foyer au sens de l'article [Etablissement 2] de la construction et de l'habitation qui le définit comme un établissement destiné

[J] [D] en un lieu que ce dernier désignera, et à défaut conformément à l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner M.

Sur les autres demandes Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, M.

Il est fait renvoi aux conclusions des parties pour le détail des arguments et pièces conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M.