CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1400 F-D Recours n° K 16-60.103

1405 du nouveau Code de procédure civile et débouté Monsieur X... de ses demandes

198 et 398 anciens du Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, et de l'article 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

71 du 14 juin 1971, 74 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 avril 2002, M.

l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [U] [V] à lui payer la somme de 2.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens qui

450 du Code de Procédure Civile

L’alinéa 2 de l’article 835 du Code de Procédure Civile permet au président du tribunal judiciaire d’accorder en référé une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas

Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, ensemble les articles 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, 706-3 du Code de procédure pénale, 2 du Code civil

1402 et 1433 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION M.

199, 201 et 202 du code de procédure civile, l'article 1351, désormais 1355, du code civil, ensemble le droit à l'égalité des armes dans un procès équitable, résultant de l'article 6,§ 1, de la Convention

X... et Mme Y... se sont mariés le 27 septembre 1974 sous le régime légal et ont divorcé le 12 octobre 1999 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1404, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1402, alinéa 1er , et 1421

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désistement ; Il y a lieu de constater le désistement de l'opposition formée par Monsieur [U] [G] ; PAR CES MOTIFS Nous Claire SARODE, Juge au tribunal judiciaire, assistée de Christine TREBIER Vu l'article

dénué d'intérêt ; Mais sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu les articles 220, 265 et 1409 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

Il convient de condamner Madame [L] à verser la somme de 1400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2 du code civil ensemble l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ».

de l'absence de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1484-1 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si l'article 1449 du nouveau