pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, devant la cour d'assises du département de la VENDEE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

h 15 ; que la notification écrite et conforme aux articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale, est intervenue à 16 h 10 ; que cette situation n est pas contradictoire avec l exigence de notification

H 15, puis était rentré à Paris par le vol du 31 mai à 17 H 15 et non du 1er juin comme il le prétendait dans ses écritures, de sorte qu'il n'avait pu assister ni à la première matinée, ni à la deuxième

L. 13-15-I du Code de l'expropriation, l'arrêt infirmatif n'a pas précisé la date à laquelle la cour d'appel avait estimé les biens ; 2 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

334 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le septième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 348 du Code

Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de la société Europlac, société à responsabilité limitée, dont le siège

594 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 4 du protocole

Y..., architecte, de limiter ses honoraires à 100 000 francs au cas où le projet ne serait pas réalisé, était datée du 15 avril 1989, et était donc antérieure au dépôt de permis de construire par lequel

Roland X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Eurest Collectivités, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15

directrice de cabinet, la cour d'appel n'a pas justifiée sa décision au regard des articles 121-1 et 432-15 du code pénal ; 4°/ qu'en considérant, pour retenir la culpabilité du prévenu, que l'emploi

[R] le montant en principal de son compte courant d'associé avec les intérêts et pénalités stipulés dans la convention de prêt du 15 mars 2007 ainsi qu'au paiement de 15 000 euros au titre de l'article

X... n'étaient pas prévues par l'article 4.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ne permettait pas d'en déduire qu'il n'était "donc" pas fondé à soutenir

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 805 FS-P+B Pourvoi n° H 15-10.393

), rendu sur renvoi après cassation, que, le 15 juin 1981, la société Papeterie de l'Aa, en règlement judiciaire avec M.

Y... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que suivant l'article 15 de la Convention collective nationale de la pharmacie, le salarié a l'obligation d'informer l'employeur de l'absence

[D] d'avoir agressé sexuellement le plaignant avant qu'il ait atteint l'âge de 15 ans, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de

1147, une dénaturation de l'article 5 du contrat conclu le 15 octobre 1982, avec le docteur A... et un manque de base légale ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause la participation