[O] et Mme [PC] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1, 1112-1, 1604, 1611, 1240, 1602 du code civil, Condamner avec exécution provisoire de droit in solidum ou les uns à défaut des

1134 du code civil, ensemble l'article 1619 du même code; 4/ ALORS QUE les indications de surface du cadastre ne constituent que de simples présomptions qui cèdent devant l'indication de surface portée

450 du code de procédure civile

Pour conclure à l’irrecevabilité de l’action, la société Mgm Les Saisies fait valoir, sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du Code civil, que les désordres relèvent de la garantie des vices et

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1226 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MID a vendu à la

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour décider que le créancier ne s'était pas engagé à prendre les garanties mentionnées dans les "Conditions générales" du contrat de prêt, la cour

1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1610 du code civil : 4.

D’autre part, la condamner à une astreinte reviendrait à circonvenir aux délais qui sont posés par l’article L.412-1 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Par dernières conclusions du 17 septembre 2018, les appelants demandent à la Cour de : - vu les articles 1610, 1611, 1184, 1147, 1382 et 1383 du code civil ; - déclarer le présent arrêt opposable à

Ainsi, les prescriptions des dispositions des articles L.1617-5 du code général des collectivité territoriales et L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'ont pas été méconnues

1641 du code civil.

700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE Sur la demande de rappel de salaire ; vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, vu les articles

700 du code de procédure civile

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution du titre exécutoire

A... constituait un contrat de maîtrise d'oeuvre; que dès lors, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 1134 du Code civil; 2°) que l'expert ayant expressément caractérisé les manquements