Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes

Faits et procédure 1.

L.162-13, L.321-1 et R.162-18 du Code de la sécurité sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L.162-13, L.321-1 et

L.162-13, L.321-1 et R.162-18 du Code de la sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L.162-13, L.321-1 et R.162

l'article R. 163-8 ". 6.

comprend les quatre parties visées aux articles D. 157, D. 159, D. 162 et D. 163

En vertu de l'article L. 162-17-2 du code de la sécurité sociale, l'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 de ce code vaut inscription sur la liste

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

512 du Code civil, de sorte que ces deux mesures feraient double emploi, la cour d'appel a violé les articles L.167-1 et L.167-2 du Code de la sécurité sociale; alors qu'en énonçant, d'autre part,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Gabriel ZC..., demeurant à Osse (64490) ; 160°) M. Gérard YG..., demeurant à Bedous (64490) ; 161°) Mme Evelyne ZK..., demeurant à Bedous (64490) ; 162°) M.

, A 11-27. 161, B 11-27. 162, C 11-27. 163, D 11-27. 164, E 11-27. 165, F 11-27. 166, H 11-27. 167, J 11-27. 169, K 11-27. 170, M 11-27. 171, N 11-27. 172, P 11-27. 173, Q 11-27. 174, U 11-27. 178, N 11

Sur le bien-fondé de l'indu : L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par

Faits et procédure 1.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 1]

L. 167-1 du code électoral.

Sur le retrait des droits à la CSS L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que: “Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit

80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, et les articles L. 242-1, L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 351