1792-1 2°, 1792-5 et 1792-6 du code civil, a) Sur les infiltrations en plafond de la cuisine du rez-de-chaussée : Constater, ou en tant que de besoin, prononcer la réception des travaux à la date du

âgées, aujourd'hui mentionnés à l'article L. 313-12 de ce code, et par les établissements de santé dispensant des soins de longue durée, mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

L'article 1792-2 du Code civil dispose par ailleurs que « La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement

de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Réponse de la cour Selon l'article 2270 devenu 1792-4-1 du code civil toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est

Dans ces conditions, il ne s'agit pas d'un ouvrage au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil.

incomber au sociétaire en vertu de l'article 1792-4 du Code civil pour les dommages matériels aux "travaux du bâtiment" de la nature de ceux dont est responsable un locateur d'ouvrage au titre des articles

pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. »

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

R. 421-24-7 du code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause, issue du décret n° 2004-176 du 17 février 2004 ; Attendu qu'en aucun cas l'intervention du FGAO ne peut motiver sa condamnation

Aux termes de ses dernières écritures reçues le 8 août 2023, la SA Gan Assurances demande à la cour, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 1792-4-2 du code civil,

Réponse de la cour Selon l'article 2270 devenu 1792-4-1 du code civil toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est

B sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts et non sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts selon lequel sont considérés comme revenus distribués

code de procédure civile.

Madel demande à la cour, sur le fondement des articles 1792, 1792-2 et 1792-6 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Périgueux le 13 novembre 2018 en ce

1792-3 du Code civil ; Attendu que les éléments d'équipement ne relevant pas des articles 1792 et 1792-2 du Code civil font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux

[N] [K] et Mme [I] [K] demandent à la cour, au visa de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 124-4 du code des assurances, de : - réformer le jugement rendu le 19 juillet