application de l'article 1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 613 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

18 du code civil et des articles 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 4 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle méconnaît l'article 336 du code civil ; - elle est entachée d'une

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1729 du même code, n’est pas justifiée ; - il en résulte que c’est à tort que l’administration a refusé d’imputer sur ce rehaussement, en application de l’article 1731 bis du code général des impôts,

1728 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 360 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ;

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A.() ". 8.

Jacques Z..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SANCTIONNANT QUE LES AGISSEMENTS DU GERANT AYANT RENDU IMPOSSIBLE LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DUES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL EST MAJORITAIRE

1722 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR NE PEUT ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE QUE S'IL ETABLIT QUE LA PERTE DE LA CHOSE EST DUE A UN CAS FORTUIT, C'EST-A-DIRE

4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, ni aux conditions de l'article 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005.

[F] [D] et Mme [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 1 193 et 1728 du code civil, 700 du code

450 du code de procédure civile

1224 et 1728 du code civil, et des articles 695,696 et 700 du code de procédure civile, de : -débouter Mme [H] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions y compris de son appel incident,

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant

Sur les conclusions à fin de décharge artielle de l’amende de l’article 1736 IV du code général des im ôts au titre de l’année 2014 : 7.

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,