[R] à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.   Par dernières conclusions du 2 avril 2024, M.

202 du Code de procédure civile présente ou non des garanties suffisantes pour emporter leur conviction.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

En revanche, il ressort des attestations, certes rédigées en des termes identiques, mais conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, par Mmes [A] et [G], salariées de l'entreprise

Par ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 19 mars 2020 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile

659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses par acte de commissaire de justice en date du 07 mai 2025.

Il produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 7 décembre 2021, 6 décembre 2022 et 12 décembre 2023 approuvant les comptes au 30/06/2021, au 30/06/2022 et au 30/06/2023, les

le jugement du tribunal de commerce de Vannes du 20 mai 2022 (n° RG 2019-001032) comme tardif ; - condamner la SARL [V] au paiement à son profit de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code

Si cette attestation, conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, a été rédigée pour les besoins du litige, cela ne permet cependant pas d'en écarter la force probante, chacune

[E] [Z], outre sa condamnation à lui payer la somme de 350'000 francs CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. En réplique, M.

7] [Localité 20] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 29/04/2022 TRESORERIE [Localité 10] AMENDES [Adresse 2] [Adresse 36] [Localité 10] Régulièrement

[H] à payer la somme de 1 000 euros à Mme [T] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.

700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d'une obligation doit la prouver.

[G] son attestation d'assurance habitation au titre des années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 ; - rejeté la demande de communication de l'attestation d'assurance habitation sous astreinte ; - rejeté

Par conclusions d’incident en date du 21 juillet 2025, Madame [N] [D] a saisi le juge de la mise en état sur le fondement de l’article 761 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, les parties ont été informées de la mise à disposition du jugement au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, à la date du 9 avril 2026.

aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.